[PDF] Guide détablissement du certificat de salaire et de Iattestation de

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Union des autorités fiscales suisses

Associazione delle autorità fiscali svizzere

Kommission / Commission

Impôts sur le revenu et la fortune

Arbeitsgruppe / Groupe de travail

Lohnausweis / Certificat de salaire

Président :

Pascal Lincio

Etat de Vaud DFIRE - DGF

Administration cantonale des impôts

Route de Berne 46

1014 Lausanne

pascal.lincio@vd.ch

No tél. : +41 (0)21 316 21 07

Guide d'établissement du certificat de salaire Présentation synoptique des chiffres marginaux modifiés

Version du 20.01.2010 (valable jusqu'au 31.12.2015) Version du 12.05.2015 (valable dès 01.01.2016) / Changements

Sommaire

Certificat de salaire 2

I. Généralités 4

II. Renseignements nécessaires 4

III. Prestations à ne pas déclarer 15

IV. Manquement aux obligations 15

V. Destinataire du certificat de salaire 15

VI. Commande de certificats de salaire et des guides 15

Annexe

Liste des administrations fiscales cantonales 17

Sommaire

Certificat de salaire/Attestation de rentes 2

I. Généralités 4

II. Données nécessaires

4

III. Prestations à ne pas déclarer 16

IV. Manquement aux obligations 17

V. Destinataires du certificat de salaire 17

VI. Commande de certificats de salaire et guide 17

Annexe

Liste des administrations fiscales cantonales 18

Questions fréquemment posées (FAQ)

www.steuerkonferenz.ch/f/salaire.htm

Questions fréquemment posées (FAQ)

I. Généralités I. Généralités

Cm 1 Cm 1

Le formulaire intitulé Certificat de salaire/attestation de rentes sert à attester les salaires, des employés, les indemnités des membres des conseils i- ficat, le présent guide a force obligatoire. Il est complété par un guide résumé utile pour les certificats de salaire simples. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur la page des impôts (www.steuerkonferenz.ch). Le formulaire intitulé Certificat de salaire/attestation de rentes sert à attester les salaires - tion et les rentes du deuxième pilier (cf. Cm 5). Pour remplir ce certificat, le pré- sent guide a force obligatoire [Il est complété ... : supprimé]. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site internet de la Conférence suisse des impôts (CSI) (www.csi-ssk.ch ou www.steuerkonferenz.ch).

Arbeitsgruppe Lohnausweis 2/11

Groupe de travail Certificat de salaire

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Cm 2 Cm 2

Tout employeur est tenu de délivrer un certificat de salaire récapitulant toutes les dans le cadre de son contrat de travail. Ce principe ainsi que les dispositions énoncées ci-dessous s'appliquent par analogie aux institutions de prévoyance qui versent une rente et sont, à ce titre, tenues de délivrer une attestation de rentes sur le formulaire 11 ou un formulaire particulier analogue. Tout employeur est tenu de délivrer un certificat de salaire récapitulant toutes les prestations et tous les avantages appréciables en argent I'employé ou au retraité dans le cadre ou en lien avec un contrat de travail pré- sent ou passé. Ce principe ainsi que les dispositions énoncées ci-dessous s'appliquent par analogie aux institutions de prévoyance qui versent une rente. A ce titre, elles sont tenues de délivrer une attestation de rentes sur le formulaire 11 ou un formulaire particulier analogue.

Cm 3 Cm 3

Par souci de clarté, les règles ci-après s'appliquent par analogie à I'attestation de licitement mention. Pour les mêmes raisons, le masculin générique est utilisé dans tout le texte pour désigner les deux sexes. Par souci de clarté, il est renoncé ci-après à une formulation épicène, seul le

masculin générique étant utilisé. Dans ce même but, il est précisé que les règles

ci-(cf. notamment Cm 5) cités, sont soumis aux mêmes règles que les emp reçoivent a posteriori de leur employeur des prestations appréciables en argent liées à leur activité lucrative passée à titre de pensions. Ces montants doivent

être attestés sur le formulaire 11.

II. Renseignements nécessaires II. Données nécessaires

Cm 5 (Lettre B) Utilisation du formulaire 11 comme attestation de rentes Cm 5 (Lettre B) Utilisation du formulaire 11 comme attestation de rentes

Cochez cette case si vous utilisez le formulaire pour attester des prestations versées en vertu du droit à la pension. Vous devez délivrer chaque année au crédirentier une attestation établie sur le formulaire 11 ou un autre formulaire plus un avis à l'Administration fédérale des contributions (AFC), Division Percep- premier versement de la rente. Le formulaire 11 ne se substitue donc pas au formulaire 565. Les assureurs continuent d'attester les prestations en capital au moyen du for- mulaire 563 exclusivement. Cochez cette case si vous utilisez le formulaire pour attester des prestations versées en vertu du droit à la pension. Le premier versement de la rente doit i- sion Perception, 3003 Berne (tél. 058 462 71 50) au moyen du formulaire 565. bénéficiaire de la rente une attestation établie sur le formulaire 11 ou un autre formulaire analogue propre aux assureurs. Pour les prestations en capital, les assureurs continuent de les attester au moyen du formulaire 563 exclusivement. Cm 6 (Lettre C) Numéro AVS et nouveau numéro AVS Cm 6 (Lettre C) Numéro AVS

Arbeitsgruppe Lohnausweis 3/11

Groupe de travail Certificat de salaire

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Numéro AVS

chiffres. Si vous ne le connaissez pas, inscrivez sa date de naissance exacte. Vous devez obligatoirement indiquer le numéro AVS (à 11 chiffres), pour autant (à 13 chiffres).

Ancien numéro AVS

méro AVS à 11 chiffres (souvent inconnu) ne doit plus être inscrit dans le champ de gauche.

Nouveau numéro AVS

Dans le champ de droite, indiquez le nouveau numéro AVS à 13 chiffres. Les caisses de compensation les communiqueront aux employeurs au cours du se- cond semestre 2008. Tout employeur disposant du nouveau numéro AVS doit s- tiné au numéro AVS habituel).

Nouveau numéro AVS

Dans le champ de droite, indiquez le nouveau numéro AVS à 13 chiffres. [Supprimé]

Cm 9 (Lettre F) Transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail Cm 9 (Lettre F) Transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail

Cochez cette case lorsque I'employé n'engage aucuns frais pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir, notamment dans les cas suivants: mise à disposition d'une voiture de service par I'employeur (cf. Cm 21 à

25) si I'employé paie moins de 70 centimes au kilomètre pour le trajet domi-

cile/lieu de travail; acheminement des employés sur leur lieu de travail par transport collectif (surtout dans I'industrie du bâtiment); indemnisation des frais effectifs selon le kilométrage du véhicule versée aux employés du service externe qui utilisent principalement leur voiture per- sonnelle pour se rendre directement de leur domicile chez leurs clients, sans se rendre préalablement dans I'entreprise; (utilisés pour raisons profession- abonnement général sans nécessité profes- certificat (Cf. Cm 19 et 26). abonnement demi-tarif. Cochez cette case lorsque I'employé n'engage aucuns frais pour se rendre sur son lieu de travail et en revenir, notamment dans les cas suivants: Mise à disposition d'une voiture de service par I'employeur (cf. Cm 21 à

25) si I'employé ne doit pas payer au moins de 70 centimes par kilomètre

pour le trajet domicile/lieu de travail. Collaborateurs du service externe (cf. aussi Cm 70) ; Acheminement des employés sur leur lieu de travail par transport collectif (surtout dans I'industrie du bâtiment); Indemnisation des frais effectifs selon le kilométrage du véhicule versée aux employés du service externe qui utilisent principalement leur voiture per- sonnelle pour se rendre directement de leur domicile chez leurs clients, sans se rendre préalablement dans les bureaux de I'entreprise; Mise à disposition (utilisé pour des raisons pro-

2.3 du certificat (Cf. Cm 19 et 26).

abonnement demi-tarif.

Cm 17 Cm 17

les indemnités de trajet à I'employé, la somme correspondante ne doit pas être déclarée comme sa- laire. Cochez simplement la case F du certificat de salaire "transport gratuit» (Cf. Cm 9); les indemnités pour le trajet domicile/lieu de travail rem- doit être décls- sionnels. Dans ce cas, pas de croix dans la case F.

Arbeitsgruppe Lohnausweis 4/11

Groupe de travail Certificat de salaire

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Cm 18 Cm 18

toutes les contributions versées en numéraire pour les repas pris au lieu de travail (par ex.: indemnités pour le repas de midi). La fourniture de chèques- par mois au 1.1.2010) doit être signalée en cochant la case G du certificat de salaire; si la valeur des chèques-repas fournis est supérieure à cette limite, ajoutez la différence au salaire à déclarer sous chiffre 1 du certificat de sa- laire. Pour les repas pris dans une cantine, cf. case G du certificat de salaire (Cm 10). toutes les contributions versées en numéraire pour les repas pris au lieu de travail (par ex.: indemnités pour le repas de midi). La fourniture de chèques-état au

1.1.2015 : 180 fr. par mois) doit être signalée par une croix dans la case G du

certificat de salaire; si la valeur des chèques-repas fournis est supérieure à cette limite, ajoutez la différence au salaire à déclarer sous chiffre 1 du certifi- cat de salaire. Pour les repas pris dans une cantine, cf. case G du certificat de salaire (Cm 10). Cm 20 (Chiffre 2.1) Pension et logement (chambre) Cm 20 (Chiffre 2.1) Pension et logement (chambre) Déclarez ici la valeur de l'avantage dont jouit I'employé du fai fournit gratuitement la pension et le logement. Vous trouverez les forfaits corres- pondants dans la notice N 2 de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Vous pouvez la télécharger sous www.estv.admin.ch > Publications > notices ou ce N 2. m- ployé, veuillez indiquer le montant correspondant sous le chiffre 2.3 du certificat de salaire (cf. Cm 26). Déclarez ici la valeur de l'avantage dont jouit I'employé du fai fournit gratuitement la pension et le logement. Vous trouverez les forfaits corres- pondants dans la notice N 2 de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Vous pouvez la télécharger sous www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct >

Documentation > Notices

ontant au moins équivalant aux forfaits chambre à la disposition de l'employé, veuillez indiquer le montant correspondant sous le chiffre 2.3 du certificat de salaire (cf. Cm 26).

Cm 21 (Chiffre 2.2) Part privée à la voiture de service Cm 21 (Chiffre 2.2) Part privée pour la voiture de service

Déclarez ici la valeur de l'avantage dont jouit I'employé qui peut utiliser une voi- I'employé ne réglant que les frais de carburant pour ses longs trajets privés le week-end ou durant les vacances, déclarez 0,8% par mois du prix d'achat du véhicule (hors taxe sur la valeur ajoutée), mais au moins 150 fr. par mois. Voici i- clarer = 4 128 fr. (12 x 344 fr.) Pour les véhicules en leasing, ne calculez pas la part privée sur la base du prix contrat de leasing ou, éventuellement, du prix du véhicule (hors TVA) fixé par le contrat. Le montant ainsi calculé constitue une prestation salariale complémen- taire dont jouit I'employé en plus de son salaire proprement dit. Déclarez ici la valeur de l'avantage dont jouit I'employé pouvant aussi utiliser une frais, I'employé ne réglant que les frais de carburant pour ses trajets plus longs privés, le week-end ou durant les vacances, déclarez 0,8% par mois du prix d'achat du véhicule, équipements spéciaux compris (hors TVA), mais au moins 150 fr. par mois.

Prix d'achat

43 000 fr.: montant à déclarer = 4 128 fr. (12 x 344 fr.)

Pour les véhicules en leasing, ne calculez pas la part privée sur la base du prix figurant dans le contrat de leasing ou, éventuellement, du prix du véhicule (hors TVA) fixé par le contrat. Le montant ainsi calculé constitue une prestation salariale complémen- taire dont jouit I'employé en plus de son salaire en espèces.quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29

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