27-Jul-2022 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative.
27-Jul-2021 par Me Victoria demandent au juge des référés
07-Oct-2021 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative.
29-Mar-2018 15 000 euros au titre de son préjudice moral ainsi que la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice ...
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 1500 (mille cinq cents) euros à verser à M. T. en application de l'article L. 761-1 du code de justice
15-Oct-2020 ULFS64VF. 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article. L. 761-1 du code de justice administrative.
27-Mar-2020 au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ... du syndicat requérant à lui verser 3 500 euros au titre.
2°) de mettre à la charge de l'Etat !a somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
08-Jun-2017 4°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de. 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du ...
09-Apr-2020 2°) de mettre à la charge de la commune de Sceaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.