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Limite du contrat de franchise Théoriquement les parties peuvent y insérer toutes les dispositions qui leur semblent pertinentes En pratique le franchisé ne peut pas réellement négocier son contrat puisque tout comme dans le cas d’un bail commercial le franchiseur impose au franchisé un contrat
Quels sont les obligations d'un contrat de franchisé ?
Le contrat de franchise comporte des obligations, tant du côté du franchiseur que du franchisé. Transmettre un savoir-faire au franchisé. Mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de la marque ou du réseau. Accorder une assistance commerciale au franchisé durant toute la durée du contrat.
Qu'est-ce que l'exécution d'un contrat de franchisé ?
Dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise, le franchiseur est tenu d’assister le franchisé jusqu’à la fin du contrat. Très souvent, le contrat de franchise prévoit les modalités d’exécution de cette obligation qui peut prendre plusieurs formes : Assistance technique et commerciale (campagnes de publicité communes etc.) ;
Quels sont les différents types de contrats de franchisé ?
Le contrat de franchise de production : le franchisé fabrique des produits en se conformant aux directives du franchiseur pour ensuite les revendre sous ses marque et enseigne. Le contrat de franchise de services : le franchisé commercialise un ou plusieurs services en utilisant la marque et l'enseigne du franchiseur, et en suivant ses directives.
Comment signer un contrat de franchisé commerciale ?
Tout contrat de franchise commerciale repose sur une notion de transparence des informations du franchiseur vers le franchisé. Afin que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause, le franchiseur a l’obligation de lui envoyer un document d’information précontractuelle (DIP) au maximum 20 jours avant la signature du contrat.
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