CARACTERISTIQUES DE LA FRANCHISE
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Quels sont les obligations d'un contrat de franchisé ?
Le contrat de franchise comporte des obligations, tant du côté du franchiseur que du franchisé. Transmettre un savoir-faire au franchisé. Mettre à disposition du franchisé les signes distinctifs de la marque ou du réseau. Accorder une assistance commerciale au franchisé durant toute la durée du contrat.
Qu'est-ce que l'exécution d'un contrat de franchisé ?
Dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise, le franchiseur est tenu d’assister le franchisé jusqu’à la fin du contrat. Très souvent, le contrat de franchise prévoit les modalités d’exécution de cette obligation qui peut prendre plusieurs formes : Assistance technique et commerciale (campagnes de publicité communes etc.) ;
Quels sont les différents types de contrats de franchisé ?
Le contrat de franchise de production : le franchisé fabrique des produits en se conformant aux directives du franchiseur pour ensuite les revendre sous ses marque et enseigne. Le contrat de franchise de services : le franchisé commercialise un ou plusieurs services en utilisant la marque et l'enseigne du franchiseur, et en suivant ses directives.
Comment signer un contrat de franchisé commerciale ?
Tout contrat de franchise commerciale repose sur une notion de transparence des informations du franchiseur vers le franchisé. Afin que ce dernier puisse prendre une décision en connaissance de cause, le franchiseur a l’obligation de lui envoyer un document d’information précontractuelle (DIP) au maximum 20 jours avant la signature du contrat.
Past day
Délivré par l'Université de Montpellier
Préparée au sein de l'école doctorale
Droit et Science politique
Et de l'Unité Mixte de Recherche 5815
" Dynamiques du droit »Doctorat de droit privé
Spécialité : Droit privé et sciences criminellesPrésentée par Amandine BOUVIER
Directeur de thèse Monsieur Daniel MAINGUY
Soutenue le lundi 7 décembre 2015 devant le jury composé deMonsieur Cyril GRIMALDI
Professeur à l'Université Paris 13 RapporteurMonsieur Hugues KENFACK
Rapporteur
Professeur à l'Université de Toulouse
Monsieur Nicolas FERRIER
Professeur à l'Université de Montpellier ExaminateurMonsieur Jean-Louis RESPAUD
Maître de conférences à l'Université d'AvignonExaminateur
REGARDS SUR LE CONTRAT DE FRANCHISE
Résumé : Regards sur le contrat de franchiseFigure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue
différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de
réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration.Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la
législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre
informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et
éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des
clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre
au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière.Abstract :
A Look at Franchising Agreements
As an idea valued by distribution, franchising agreements reflect a modern understanding of the contract in which different
characteristics are combined. It is at the same time, a network distribution agreement, belonging in the category of
reiterative agreements, a financing agreement, and a collaboration agreement.Franchise agreements are also an idea that is disparaged by distribution. There are some challenges in connection with
changes in legislation and case law that feed the critiques against them. Likewise, the existence of an information imbalance
at the start of the contractual relationship can lead to an economic, and possibly, a legal imbalance between the parties.
While the regulations applicable to contract agreements as well as all of the contractual clauses help to frame the
relationship between the parties to the agreement, the absence of a legal system specific to franchise agreements contributes
to the development of disputes on this topic.Discipline :
Droit privé et sciences criminelles
Mots-clés :
Clause contractuelle - contrat de franchise - contrat de distribution - réseaux de distribution - droit de la distribution - droit
des contrats - droit de la concurrence - droit du travail - obligation d'information précontractuelle
UMR 5815 - Dynamiques du droit
39, rue de l'Université, 34060 Montpellier Cedex 2
!1TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES......................................................................................................1
PRINCIPALES ABREVIATIONS...........................................................................................8
II - La notion de contrat de franchise....................................................................................... 15
A - La définition du contrat de franchise........................................................................... 15
B - Les différents types de contrat de franchise................................................................. 21
II - La force économique de la franchise................................................................................ 24
III - Sens de l'étude................................................................................................................. 27
PARTIE 1 - LES CONTOURS DU CONTRAT DE FRANCHISE...............................................31 TITRE 1 - L'IDENTIFICATION DU CONTRAT DE FRANCHISE................................................32 CHAPITRE 1 - LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE FRANCHISE.........................................33Section 1 - La qualification selon la dénomination du contrat.................................................... 33
Paragraphe 1 - Un contrat innommé....................................................................................... 33
I - Les raisons de cette absence de qualification................................................................ 34
A - L'absence de réglementation légale spéciale.......................................................... 34
1 - Le corpus législatif primaire ............................................................................... 34
2 - Les conséquences de l'absence de réglementation spécifique sur le régime du
contrat de franchise................................................................................................... 36
B - Le débat sur la qualification.................................................................................... 37
1 - La distinction entre contrat nommé et contrat innommé .................................... 37
2 - Le contrat de franchise, un contrat innommé...................................................... 39
II - L'opportunité d'une réglementation légale spéciale ?................................................. 40
A - Les tentatives de réglementation............................................................................ 41
1 - La difficile reconnaissance d'une réglementation spécifique au contrat de
franchise.................................................................................................................... 41
2 - Les amorces d'encadrements législatifs des réseaux de distribution.................. 42
B - L'échec des tentatives de réglementation................................................................ 44
1 - Les raisons de l'échec ......................................................................................... 44
2 - La nécessité d'une réglementation au service de la pérennité du contrat de
franchise.................................................................................................................... 45
Paragraphe 2 - Un contrat typé ............................................................................................... 46
I - La catégorie des contrats typés au soutien de la qualification du contrat de franchise. 47A - La notion de type..................................................................................................... 47
B - L'ignorance du type par le droit français ................................................................ 48
II - La possible reconnaissance du contrat de franchise comme contrat type par contrainte............................................................................................................................................ 49
Section 2 - La qualification selon le mode d'organisation du contrat......................................... 52
Paragraphe 1 - Un contrat-cadre.............................................................................................. 52
I - L'organisation des relations par le contrat-cadre ......................................................... 52
II - Le recours au contrat-cadre par la franchise............................................................... 54
Paragraphe 2 - Un contrat de distribution en réseau............................................................... 55
I - Un contrat de distribution.............................................................................................. 55
II - Un réseau de distribution ............................................................................................. 58
A - La notion de réseau................................................................................................. 58
B - La mise en place d'un réseau de franchise.............................................................. 60
CONCLUSION CHAPITRE 1...................................................................................................64
CHAPITRE 2 - L'OPERATION JURIDIQUE DE FRANCHISE.....................................................65
Section 1 - Les raisons de l'opération juridique de franchise...................................................... 66
Paragraphe 1- La réitération d'une réussite commerciale....................................................... 66
I - La franchise : un contrat de réitération.......................................................................... 66
!2A - Le contenu de la qualification de contrat de réitération..........................................67
B - Les conséquences de cette qualification.................................................................. 68
II - Les éléments qualifiant du contrat de réitération......................................................... 69
A - La mise à disposition des signes de ralliement de la clientèle................................ 70
1 - La mise à disposition de la marque..................................................................... 70
2 - La mise à disposition de l'enseigne .................................................................... 72
B - La transmission d'un savoir-faire............................................................................ 73
1 - L'existence du savoir-faire.................................................................................. 74
2 - L'incidence de l'absence de savoir-faire............................................................. 79
a - La sanction de l'inexistence du savoir-faire................................................... 79
b - La sanction de l'absence de transmission du savoir-faire.............................. 81 c - L'éventuelle sanction de la disparition du savoir-faire .................................. 83Paragraphe 2 - Le financement du réseau de franchise........................................................... 86
I - Le financement du réseau par les franchisés................................................................. 86
A - Les obligations financières des franchisés sources de financement du réseau ....... 87B - L'opportunité du financement du réseau par les franchisés.................................... 88
II - Le financement du réseau par la master-franchise....................................................... 90
A - L'organisation de la master-franchise..................................................................... 90
B - L'opportunité du recours à la master-franchise....................................................... 93
1 - Les avantages de la master-franchise.................................................................. 93
2 - Les inconvénients de la master-franchise ........................................................... 96
Section 2 - La mise en oeuvre de l'opération juridique................................................................ 98
Paragraphe 1- La nécessité d'une collaboration entre les parties........................................... 98
I - La collaboration, une conciliation entre indépendance et interdépendance.................. 98
II - La collaboration, conséquence d'un intérêt commun................................................. 101
A - La place du concept d'intérêt commun dans le droit français............................... 102
B - L'existence d'un intérêt commun dans le contrat de franchise............................. 104
Paragraphe 2 - L'émergence d'une véritable relation : le contrat relationnel....................... 107
I - La réception doctrinale de la notion............................................................................ 107
II - L'application de la notion au contrat de franchise..................................................... 112
CONCLUSION CHAPITRE 2.................................................................................................117
CONCLUSION TITRE 1..........................................................................................................118
TITRE 2 - LES MODELES COMPLEMENTAIRES OU ALTERNATIFS AU CONTRAT DE CHAPITRE 1 - LES MODELES COMPLEMENTAIRES AU CONTRAT DE FRANCHISE..............121Section 1 - Les modèles sociétaires offrant un complément au contrat de franchise................ 121
Paragraphe 1 - La joint-venture : instrument de développement à l'international ............... 122
I - Présentation de la joint-venture................................................................................... 122
A - La notion de joint-venture..................................................................................... 122
B - L'opportunité de la joint-venture .......................................................................... 125
1 - Les avantages gagent d'efficacité de la joint-venture....................................... 125
2 - Une efficacité contrebalancée par des inconvénients........................................ 126
II - La joint-venture, un instrument au service de la franchise ........................................ 128
A - L'intérêt du recours à la joint-venture................................................................... 128
1 - Les avantages communs avec la master-franchise............................................ 129
2 - Les avantages caractéristiques de la joint-venture............................................ 129
B - Les précautions nécessaires au développement d'une joint-venture ..................... 131
1 - Les précautions inhérentes aux formules de développement d'un réseau
international............................................................................................................. 131
2 - Les précautions spécifiques au contrat de joint-venture................................... 132
Paragraphe 2 - Les modèles complémentaires instruments de renforcement du contrôle dufranchiseur............................................................................................................................. 133
I - La franchise participative............................................................................................ 134
A - L'utilisation conjointe du contrat de franchise et du contrat de société......................... 134
1 - Le mécanisme de la franchise participative................................................................ 134
2 - La fragilité du mécanisme .......................................................................................... 135
B - L'opportunité de l'utilisation conjointe du contrat franchise et du contrat de société.... 138
!31 - Les avantages procurés au franchisé par la franchise participative .................. 138
2 - Les avantages procurés au franchiseur par la franchise participative reflet des
inconvénients du franchisé...................................................................................... 139
II - Le succursalisme.................................................................................................................. 142
A - La succursale une méthode de distribution........................................................... 142
1 - Présentation de la succursale............................................................................. 142
2 - Les critères de la succursale.............................................................................. 144
B - La combinaison du succursalisme et du franchisage : la franchise " mixte »....... 1451 - La mixité des réseaux de franchise comme forme d'organisation.................... 146
a - La succursale, unité pilote du réseau de franchise........................................ 146
b - Les avantages du recours à un système succursaliste pour le développementdu réseau de franchise ........................................................................................ 147
2 - L'opportunité de la mixité dans les réseaux de franchise ................................. 149
a - Les avantages de la franchise " mixte »........................................................ 149
b - Les inconvénients de la franchise " mixte ».................................................151
Section 2 - Les modèles complémentaires instruments d'accroissement du réseau.................. 154
Paragraphe 1 - Le contrat de management............................................................................ 154
I - Les caractéristiques du contrat de management.......................................................... 154
A - Présentation du contrat de management............................................................... 155
1 - L'élaboration du contrat de management.......................................................... 155
2 - Le contenu du contrat de management.............................................................. 156
B - Les difficultés posées par l'étendue de l'intégration dans le contrat de management...................................................................................................................................... 157
1 - L'intégration dans le contrat de management................................................... 157
2 - L'impact de l'intégration sur la responsabilité du gestionnaire........................ 159
II - Le contrat de management, modalité d'application du contrat de franchise.............. 161 A - La franchise financière : combinaison d'un contrat de management et d'uncontrat de franchise................................................................................................. 161
B - L'opportunité de la combinaison d'un contrat de management avec un contrat defranchise.................................................................................................................. 163
Paragraphe 2 - La location-gérance ...................................................................................... 164
I - Présentation de la location-gérance............................................................................. 164
A - Les conditions de la location-gérance................................................................... 164
1 - Une exploitation dissociée de la propriété du fonds ......................................... 164
2 - Une exploitation préalable du fonds par le bailleur.......................................... 165
B - Les effets de la location-gérance........................................................................... 167
1 - Les effets du contrat location-gérance entre les parties.................................... 168
2 - Les effets du contrat de location-gérance à l'égard des tiers............................ 169
II - La combinaison d'un contrat de location-gérance et d'un contrat de franchise ........ 170A - Présentation du montage juridique........................................................................ 170
B - L'opportunité du recours à la location-gérance..................................................... 171
1 - L'existence d'inconvénients pour les parties.................................................... 172
2 - L'existence prédominante d'avantages pour le franchiseur.............................. 173
CONCLUSION CHAPITRE 1.................................................................................................176
CHAPITRE 2 - LES MODELES ALTERNATIFS AU CONTRAT DE FRANCHISE........................178 Section 1 - Les modèles alternatifs permettant d'échapper aux contraintes du droit de laconcurrence ................................................................................................................................ 179
Paragraphe 1 - La coopérative de commerçants détaillants.................................................. 179
I - Présentation de la coopérative de commerçants détaillants ........................................ 180
A - La notion de coopérative de commerçants détaillants .......................................... 180
B - Les objectifs de la coopérative de commerçants détaillants ................................. 181
II - Le recours à la coopérative de commerçants détaillants comme alternative à lafranchise............................................................................................................................ 182
A - L'intérêt de l'alternative........................................................................................ 183
B - Les failles de l'alternative ..................................................................................... 184
Paragraphe 2 - La commission-affiliation............................................................................. 186
I - L'existence de l'alternative ......................................................................................... 186
A - La notion de commission-affiliation..................................................................... 186
!4B - L'appréciation de la singularité de la commission-affiliation............................... 189
II - La commission-affiliation une parade efficace à la franchise ?................................. 192
A - L'intérêt de l'alternative........................................................................................ 192
B - Les risques de l'alternative.................................................................................... 194
Section 2 - Les modèles alternatifs d'organisation du réseau.................................................... 197
Paragraphe 1- Les modèles alternatifs permettant d'échapper à la transmission d'un savoir-faire........................................................................................................................................ 198
I - La concession exclusive.............................................................................................. 198
A - Présentation de la concession exclusive................................................................ 198
B - L'alternative constituée par le contrat de concession exclusive ........................... 202
II - Les contrats de licence............................................................................................... 203
A - Le contrat de licence de marque ........................................................................... 204
1- Présentation de l'alternative................................................................................ 204
2 - L'opportunité de l'alternative ........................................................................... 205
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