The Download link is Generated: Download http://lexprafaso.justice.gov.bf/LegilationP/TelechargerFichier?CheminTexte=Loi 21-95_ADP_du_16_MAI_1995 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs.pdf


JOURNAL OFFICIEL

Jun 25 2018 Article 1er : La présente loi fixe l'organisation et les règles générales de fonctionnement des Tribunaux administratifs en République du Mali.



mintp - loi n°2006/022 du 29 decembre 2006 fixant lorganisation et

Dec 29 2006 ... fixe l'organisation et le fonctionnement des Tribunaux Administratifs. ARTICLE 2. (1) Les Tribunaux Administratifs sont des juridictions ...



Loi 011 Tribunaux administratifs

FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET Le tribunal administratif est la juridiction de premier degré de l'ordre administratif. Article 3 :.



Fonctionnement du Tribunal administratif de lOIT - Informations

Mar 8 2018 de celui-ci à servir efficacement les 60 organisations qui ont reconnu sa compétence



LOI N° 2006-022 DU 29 DEC 2006

Dec 29 2006 ... fixe l'organisation et le fonctionnement des Tribunaux Administratifs. ARTICLE 2. (1) Les Tribunaux Administratifs sont des juridictions ...



1 La loi du 2195 ADP du 16 MAI 1995 LOI N° 21/95/ADP PORTANT

May 16 1995 FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ... 0051/PRES du 26 août 1991



Planification stratégique 2021-2025 du Tribunal administratif du travail

Mar 31 2022 Fruit d'une profonde réflexion sur le fonctionnement du Tribunal



15 octobre 2016. – LOI ORGANIQUE n° 16-027 portant organisation

Oct 15 2016 administratives d'appel et les Tribunaux administratifs et



REGLEMENT RELATIF A LA PROCEDURE DE DESIGNATION DES

Jun 28 2022 ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE. 19 – 21 AVENUE BOSQUET



Questions relatives au Tribunal administratif de lOIT - Propositions d

Oct 9 2019 fonctionnement du Tribunal à la lumière des discussions menées à la 335e ... du Tribunal administratif de l'Organisation internationale du.