[PDF] REGLEMENT RELATIF A LA PROCEDURE DE DESIGNATION DES

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REGLEMENT RELATIF A LA PROCEDURE DE DESIGNATION

2

Règlement relatif à

Titre du document Règlement relatif à la procédure de désignation des membres des tribunaux

Adoption Conseil permanent de la Francophonie, 120ème session (28 juin 2022)

Entrée en vigueur Le 28 juin 2022

Diffusion Internet

3

Règlement relatif à

Préambule

1. degrés, constituée par le

2. Cette juridiction recours en interprétation formés par les

membres du personnels, anciens membres du personnel ou leurs ayant droits, par le , sur toute question relative à du personnel ou autres catégories de personnel, ainsi que des décisions administratives

3. Conformément à article 208 du Statut du personnel, le TPI

président, désigné par le Conseil permanent de la Francophonie (CPF) et de deux (2)

assesseurs de nationalités différentes, désignés respectivement par le ou la Secrétaire

général(e) et le Comité du personnel. Trois (3) membres suppléants sont désignés dans les

mêmes conditions. 4. TA

de deux (2) assesseurs de nationalités différentes, désignés par la Conférence ministérielle

de la Francophonie (CMF). Trois (3) membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Objet

5. Dans un souci de transparence et de prévisibilité, le présent Règlement définit la procédure

de désignation des membres titulaires et suppléants , à ou la Secrétaire général(e) et le Comité du personnel.

Appel à candidatures

6. Au plus tard six (6

mois, en vue de procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants des

pour le prochain mandat de quatre (4) ans. Un dans les deux (2) mois qui suivent la communication dudit empêchement.

7. Cet appel à candidatures précise les facilités accordées aux membres des Tribunaux

s le cas échéant, des déplacements réalisés dans le cadre de leur mission.

8. Les candidat(e)s doivent être ressortissant(e)s État ou gouvernement membre de plein

droit de de magistrat(e)s ou ancien(ne)s magistrat(e)s de haut niveau . Les candidat(e)s ayant une expérience 4

Règlement relatif à

9. diffusé

tout autre réseau de hautes juridictions administratives possible.

10. Les États présenter, dans

les délais impartis,

11. :

candidatures.tribadm@francophonie.org.

Présélection des candidat(e)s

12. À

reçues et procède à une présélection sur la base des critères mentionnés au paragraphe 8

ci-dessus, tout en veillant à refléter la à respecter la parité femmes-hommes. Les candidatures ainsi présélectionnées sont transmises aux Instances de la Francophonie, selon les modalités énoncées ci-dessous.

Désignation

13. Sur la base de la présélection

administrative et financière (CAF), le CPF procède à la désignation du ou de la Président(e)

titulaire et du ou de la Président(e) suppléant(e) du TPI et émet une recommandation quant aux candidatures

14. Sur la base de la recommandation du CPF, la CMF procède à la désignation des

15. Au plus tard un (1) mois avant le début du prochain mandat des membres des Tribunaux

administratifs, le ou la Secrétaire général(e) et le Comité du personnel procèdent chacun à la

désignation

16. Les candidat(e)s retenu(e)s

ainsi que les facilités accordées dans le cadre de leur mission.

Dispositions finales

17. Le présent Règlement entre en vigueur dès son adoption par le CPF. Il peut être modifié

sur décision du CPF.quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42

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