MASTER II – DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DE LURBANISME
D'une part la divisibilité permet l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme. Face à un acte administratif
lettre de jurisprudence - du tribunal administratif de cergy-pontoise
cesser un empiètement sur la voie publique (Terrasses de Pour l'application de ce texte le Conseil d'Etat
Jean-Luc Pissaloux Professeur à lUniversité de Bourgogne
Lauréat d'une bourse de recherches du Gouvernement canadien en 2007. Séminaires au Québec sur « les sources du droit administratif français » et sur « la
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(21) CE 13 novembre 1992
