2e Civ. 14 février 2019
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23 nov. 2015 *Cour de Cassation. Mostafa FARESS. Cour de Cassation Avenue An-Nakhil Hay Ryad- Rabat. Fax: 05.37.71.51.06. Premier Président. ASSO/AS.
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17 juin 2021
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La Cour de cassation statuant comme juridiction d'appel demeure saisie des affaires enregistrées devant elle avant l'entrée en vigueur de la présente loi Les décisions rendues sur lesdites affaires ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation Chapitre VII : DISPOSITIONS FINALES Article 20
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titutionnalité soulevée devant la Cour de Cassation et relative au rabat de l’arrêt n°34 du 11 avril 1992 de la Cour suprême est recevable; Article 2 – L’alinéa 2 de l’article 33 de la Loi organique n°92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation n’est pas conforme à la Constitution; Article 3 – Il ne peut plus être fait
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