Le juge d'instruction est chargé de procéder à l'instruction préparatoire de tous les crimes et des délits qui nécessitent le recours à cette procédure. Il ne
Loi abrogée: – D. du 6 août 1959 portant code de procédure pénale tel que modifié cf. Codes et. Lois du Burundi
50-13 du code de procédure pénale le président de la commission d'indemnisation des victimes. Page 2. d'infractions est compétent pour procéder ou faire
5 ?.?. 2550 1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi. 2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et ...
31 ?.?. 2563 d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). ... L'article 706–5 du code de procédure pénale a été modifié par la loi n° 2000-516.
Code de Procédure Pénale La renonciation à l'action civi- le ne peut ni arrêter ni sus- ... mages accordés à la partie civi-.
APPEL DES DECISIONS DE LA CIVI. 1ère D 7 avril 2015
31 ??.?. 2558 procédures pénales diligentées à l'encontre de fonctionnaires et agents ... Le dernier alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale ...
20 ?.?. 2542 D. du 6 août 1959 portant code de procédure pénale tel que ... Ministère Public requiert l'audition et le cas échéant la partie civi-.
19 supra). – L. n° 1/015 du 20 juillet 1999 portant réforme du code de procédure pénale. (B.O.B.
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Code de procédure pénale 5 312 0 3 Lorsqu’une affaire pénale est pendante devant un tribunal celui-ci peut donner des instructions et des mandats à la police Art 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique
Code de procédure pénale 31 312.0 b. les dispositions de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération29; c. les dispositions de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération30.31
Art. 12 Autorités de poursuite pénale Sont des autorités de poursuite pénale: a. la police; b. le ministère public; c. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Art. 13 Tribunaux Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale: a. le tribunal des mesures de contrainte; b.
Chapitre 2 Exécution des décisions pénales Exécution des peines et des mesures ......................................... Art. 439 Détention pour des motifs de sûreté .......................................... Art. 440 Prescription de la peine ..............................................................
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