Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA. Organisation pour l'Harmonisation en. Afrique du Droit des Affaires. ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF
30 janv. 2014 Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du ... pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Numéro Spécial.
17 avr. 1997 [NB - Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du ... Révisé le 30 janvier 2014 (JO OHADA du 4 février 2014)].
30 janv. 2014 roupement d'Intérêt Economique du 30 janvier 2014. 1. SEMINAIRE DE FORMATION SUR L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT.
15 déc. 2010 Droit-Afrique.com. OHADA. Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général. 1. OHADA. Droit commercial général.
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Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO). OHADA Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port Louis le ...
Droit-Afrique.com. OHADA. Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE Art.30.- L'arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la ...
OHADA. Règlement de procédure de la CCJA. 18 avril 1996 modifié le 30 janvier 2014. [NB - Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et
www.Droit-Afrique.com. OHADA. Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution. 1/43. OHADA Art.30.- L'exécution forcée et les mesures conser-.
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
35ème réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA du 30 et 31 janvier 2014 avec adoption des actes normatifs suivants : Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Règlement de procédure révisé de la CCJA Charte d’Audit interne de l’OHADA
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique eradopté à Cotonou le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 1 janvier 1998 a été révisé le 30 janvier 2014 soit 17 ans après
l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) le droit des sociétés est désormais constitué des règles communes contenues dans les Actes uniformes et particulièrement l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général et l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés
www Droit-Afrique com OHADA Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général 5 l’exploitation industrielle des mines carrières et de tout gisement de ressources naturel-les ; les opérations de location de meubles ; les opérations de manufacture de transport et de télécommunication ;