sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce. Article 2 arabe avec l'indication des nantissements et des créanciers.
CODE DE COMMERCE. (Conforme à la dernière révision prévue par la loi n° 2010-39). 2014. Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
21 juil. 2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (L. 123-1 - L. 123-11-8) .
Chaque navire admis à battre pavillon tunisien devra se faire délivrer par l'autorité maritime un registre d'équipage coté et paraphé sur lequel seront apposés
Les articles 14 à 188 du code de commerce Tunis
livre V et l'article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce en langue arabe dans l'édition générale du Bulletin Officiel n° 5078 du 27 kaada ...
Tout transfert de propriété d'un navire Tunisien en Tunisie fait en violation des dispositions de l'alinéa premier du présent article
des articles 627 à 669 inclusivement du Code de Commerce relatives aux contrats de transport Lorsqu'un navire immatriculé en Tunisie
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne. 3. Loi n° 62-13 du 24 avril 1962(19 dhoul kaada 1381)
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