27 mars 2011 Circulaire du 28 mars 2011 relative à la fixation des taux d'imposition des ... Nouvelle exonération facultative de taxe foncière sur les ...
27 avr. 2011 L'instruction 3 A-3-10 du 15 mars 2010 a prévu diverses mesures transitoires dont ... exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits ...
11 avr. 2011 Vu le Décret n°036/2002 du 28 mars 2002 portant désigna on des services ... la percep on des droits taxes
recettes d'eau assainissement
27 avr. 2012 (ARTICLE 157 DE LA LOI N° 2011-1977 DU 28 DECEMBRE 2011 DE FINANCES POUR ... L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
exonérations d'impôt droit
14 mars 2012 INSTRUCTION DU 5 MARS 2012. TAXE SUR LA CESSION A TITRE ONEREUX DE TERRAINS NUS RENDUS CONSTRUCTIBLES. COMMENTAIRES DE L'ARTICLE 55 DE LA ...
l'aéronef. Article 28. Les droits et redevances perçus par la mission pour des actes officiels sont exempts de tous impôts et taxes. Article 29.
3 avr. 2012 INSTRUCTION DU 23 MARS 2012 ... Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 art. 55) ... A. EXONERATION.
25 juil. 2012 11-28.– Quatrième loi de finances rectificative pour 2011. ... L'instruction 5 B-8-12 (BOI n° 25 du 2 mars 2012) commente ces dispositions.
La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est commentée dans le BOI 6 B-1-11 3 Sauf mention contraire les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes
La présente instruction a pour objet de commenter les conditions d’application du dégrèvement transitoire Par souci de simplification la contribution économique territoriale et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux sont dénommés respectivement « CET » et « IFER » dans le corps de l'instruction Sauf
Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l’article 1584 du CGI à 120 pour les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers Le conseil municipal peut voter à titre facultatif : - une réduction jusqu’à 050 du taux de la taxe communale additionnelle pour les mutations
La circulaire interministérielle NOR BCRE1107021C du 21 mars 2011 figurant en annexe de la présente instruction a pour objet de rappeler les règles de présentation des documents adressés aux débiteurs des titres exécutoires émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Aux termes de l’article 364 du Code général des Impôts les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisés à déduire chaque mois de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à leurs opérations de vente ou de prestations de services le montant de la taxe sur les opérations bancaires (TOB) sur les agios