28 июл. 2016 г. – Le présent décret fixe les délais de paiement les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le ...
ROYAUME DU MAROC. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES. Le ministre de l'économie et des finances. Mohammed BOUSSAID. Projet de décret n°.du relatif aux ...
Décret n° 2-03-703 du l8 ramadan 1424 (13 /11/ 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat. B.O. n°. 5166 du
Décret n° 2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. LE CHEF DU
Objet : Taux des intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat et des collectivités territoriales pour le deuxième trimestre 2022. Réfer. : Décret n° 2
Lorsque les interets moratoires n'ont pas pu etre regles dans le delai prevu a l'article 9 du present decret faute de disponibilite ou d'insuffisance des
décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de commande publique. Page 2. 2. PROJET DE DECRET. OBSERVATIONS. AVIS DE LA TGR
23 июн. 2017 г. Réfer. : Décret n° 2-16-344 du 22/07/2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques notamment ...
27 июн. 2023 г. ... intérêts moratoires au titre des marchés de l'Etat et des collectivités territoriales pour le troisième trimestre 2023. Réfer. : Décret n° 2 ...
6 июн. 2002 г. paiement d‟intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l‟Etat en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces ...
28 juil. 2016 - Le présent décret fixe les délais de paiement les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le ...
Le taux des intérêts moratoires indiqué au premier alinéa du présent décret est publié trimestriellement par la Trésorerie. Générale du Royaume. Article. 4. Le
1 janv. 2017 Le présent décret fixe les délais de paiement les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le ...
Le présent décret fixe les délais de paiement les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des sommes.
Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret Le retard de la notification ouvre droit à des intérêts moratoires au.
Le décret n° 2-16-344 du 22-07-2016 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques. Le décret n° 2-14-272 du
Art 2 : Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel.
Le taux des intérêts moratoires est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du Trésor à trois (3) mois souscrits par adjudication au cours du
6 août 2016 Décret n°2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes ...
Projet de décret relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de commande publique publie sur le site web du SGG en mai 2016 note.