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LE CONTRAT DE VENTE

CHAPITRE 1 – LE CONTRAT DE VENTE DANS LE DOC C’est l’article 478 du DOC qui donne la définition suivante « la vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant contre un prix que ce dernier s’oblige à payer » 1) LA FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

CONTRAT DE VENTE DE BIENS MOBILIERS - WeRise Avocats d'Affaires

Le transfert de la pleine propriété des Biens mobiliers au profit de l’Acheteur est consenti accepté et réalisé par le Vendeur moyennant le paiement du prix global de XXX € Le prix de cession est payé comptant à ce jour par virement bancaire au moyen des coordonnées bancaires communiquées par le Vendeur ARTICLE 3 – Livraison

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L'acheteur s'engage également à ne pas exploiter ce contrat à des fins commerciales En cas de revente de la peinture l'acheteur s'engage à la revendre aux mêmes conditions que celles qui figurent dans le présent contrat c'est-à-dire en utilisant le modèle de contrat de revente d'une peinture qui

Comment faire un contrat de vente ?

• Désignation du bien, avec la superficie et le détail de son mode de calcul ; Le prix de vente : le contrat doit mentionner le prix net vendeur et le prix incluant les frais d'agenc e, ou "acte en main". Tous les montants sont à régler en intégralité le jour de la signature de l'acte de vente.

Quels sont les différents types de contrats de vente?

• pour certains types de contrats tels que le contrat de vente d'engrais, le contrat de vente d'immeuble (article 1675 du code civil) et le partage (article 1075-3 du code civil). La lésion doit avoir un caractère exceptionnel.

Comment établir un contrat de vente entre des particuliers ?

• Si, par contre, la vente se règle entre des particuliers, il est nécessaire d'établir un contrat de vente qui contienne toutes les informations nécessaires pour que tout se déroule au mieux au niveau légal. Les adresses du vendeur et de l'acquéreur doivent être saisies dans leur intégralité.

Comment déterminer le prix d’un contrat de vente ?

• Le prix doit être déterminé (article 487 DOC) c’est à dire connu dès la conclusion du contrat ou tout au moins « déterminable » c’est à dire non définitif à la conclusion du contrat. En l’absence de détermination possible du prix, le contrat de vente est frappé de nullité absolue.