Le suivi socio-judiciaire
655 Qui décide d'une mesure de suivi socio-judiciaire ? La mesure de SSJ ne peut être ordonnée que par la juridiction de jugement c'est-à-dire un tribunal
Suivi socio-judiciaire couleu
17 juin 1998 Le suivi socio-judiciaire est rare pour les mineurs les infractions sexuelles qu'ils commettent sont plutôt sanction- nées par l'emprisonnement ...
LE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs crée une nouvelle peine : le suivi socio-judiciaire. Le champ d'application du suivi
Service
20 janv. 2021 un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire. De plus la personne condamnée pour des crimes graves ...
fiche technique n°43 - la surveillance judiciaire
peine de suivi socio-judiciaire est encourue (cf. fiche N°18) ou d'une durée supérieure ou égale à 5 ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois
Guide de linjonction de soins
Le suivi socio-judiciaire emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre
1. La nouvelle condamnation à un suivi socio-judiciaire peut être
Le suivi socio-judiciaire peut comporter des obligations et une injonction de soins. Le suivi socio-judiciaire se rapproche du sursis avec mise à l'épreuve
Suivi socio-judiciaire et Injonction de soins
La juridiction de jugement peut ordonner un suivi socio-judiciaire qui est une mesure assez large obligeant un condamné pour certains types d'infractions à se
La restructuration du droit pénal autour de la notion de dangerosité
à une peine de suivi socio-judiciaire mais qui a été condamnée pour un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru (crimes de meurtres et ...
