CODE PENAL
et judiciaire et grâce à la synergie d'efforts d'un nombre de compétences Sont applicables aux mineurs délinquants les règles spéciales.
LES MINEURS DÉLINQUANTS 12
à une poursuite que l'infraction soit absente ou mal caractérisée
Loi n° 15-95 formant code de commerce
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques par voie judiciaire l 'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits
HR/TB/NONE/2004/2 GE.04-40804 (F) 060404 070404 ÉTUDE DU
qui a une relation sexuelle avec un mineur. L'abandon d'un enfant ou sa vente est passible de poursuite judiciaire selon l'article 500 du code pénal.
Journal Officiel de la République du Cameroun
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