Mesurer la récidive
1 janv. 2013 En matière criminelle : Le premier terme de la récidive doit être un ... une première condamnation ; on évaluera ainsi un risque ou une ...
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 102 (1er
30 juin 2006 désormais possible de retenir comme premier terme de la récidive légale une condamnation définitive prononcée par une juridiction de l'un ...
LA RECIDIVE
A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE. CONDAMNATION. La première condamnation doit avoir le caractère d'une peine. Ainsi les.
CONFERENCE DE CONSENSUS SUR LA PREVENTION DE LA
récidive. PREALABLES. On considère que le premier terme de la récidive est une première condamnation pénale pour crime délit ou contravention
AJ Pénal
premier terme de la récidive que soulevait le TGI de Morlaix lorsque la première condamnation est assortie d'un sursis et réputée non avenue.
Evaluer la récidive et la réitération
1 janv. 2013 En matière criminelle : Le premier terme de la récidive doit être un crime ou ... après une première condamnation (récidive au sens large).
Fiches Bibliographiques Les données de la récidive
une première condamnation pénale définitive et toujours existante (premier terme de la récidive) et une infraction commise ultérieurement (second terme).
