Khidmat Almostahlik - Les contrats conclus à distance
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FICHE PRATIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES
Pour les contrats conclus à distance le fournisseur est responsable de l'application des obligations objet du contrat conclu à distance avec le consommateur.
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9 juil. 2019 entier traitant les différentes dispositions régissant les contrats conclus à distance. Les principaux points abordés par ce chapitre sont :.
