Code Civil articles 371 et 371-1 à -5
26 juin 2008 L'enfant à tout âge
TABLEAU COMPARATIF
L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé : «Art. 371-2 . — Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion.
LE CODE CIVIL
LE CODE CIVIL. Me Pierre BOUBOU. 18. Art. 14. - L'étranger même non résidant civil en droit positif camerounais
Revue générale de droit - Autorité parentale et patriarcat dÉtat au
L'article 371-2 du Code civil français marque l'abandon de toute référence aux devoirs de garde et de surveillance ce qui a pour effet de modifier
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARENTS ET DE LEURS
Le législateur belge a inséré en 1995 un nouvel article 371 dans le Code civil qui introduit la notion du respect réciproque entre l'enfant et ses père et mère
Articles Code civil Autorité parentale et accueil familial :
371. <L 1995-04-13/37 art. 5
CODE CIVIL CAMEROUNAIS.MDI
LE CODE CIVIL. Me Pierre BOUBOU. 18. Art. 14. - L'étranger même non résidant civil en droit positif camerounais
CODE CIVIL MAURICIEN
EDITORIAL NOTE: The French Civil Code was extended to Mauritius under the title [Art. 371 repealed and replaced by s. 7 of Act 26 of 1980.] 371-1.
Revue générale de droit - DE LA PUISSANCE PATERNELLE À L
6 Une telle réforme avait eu lieu depuis un certain temps en France: loi du 4 juin 1970 Code Civil
Lexercice de lautorité parentale en milieu scolaire
est définie dans l'article 371-1 du code civil comme « un ensemble de droits et de Cependant l'article 372-2 modifié du code civil permet à un parent.
[PDF] Code Civil articles 371 et 371-1 à -5 - Medileg
26 jui 2008 · Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité Article 371-2 Chacun des parents
Code civil - Article 371-1 - Légifrance
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité Versions Liens relatifs Versions
[PDF] TABLEAU COMPARATIF
L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé : «Art 371-2 — Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
Code civil - Art 371 - Dalloz
Art 371-1 (L no 2002-305 du 4 mars 2002) L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
[PDF] Articles Code civil Autorité parentale et accueil familial :
[1 Le parent à qui l'autorité sur la personne de l'enfant a été confiée soit aux termes de la convention visée à l'article 1288 du Code judiciaire homologuée
[PDF] Code civilpdf
4 nov 2020 · Ces codes ont pour objectif de démontrer l'utilité de l'ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles
[PDF] De lautorité parentale relativement à la personne de lenfant
Article 371 L'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère Article 371-1 L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs
article 371-1 du code civil autorité parentale et les droits des parents
12 fév 2023 · Le droit de la famille en France est régi par le code civil qui énonce les règles applicables aux relations familiales et aux relations
[PDF] Acte de reconnaissance - Ville de Grenoble
Article 371-1 du code civil L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
[PDF] Legifrance - Le service public de laccès au droit - Refworld
L'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art 371-1 - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt
Quand cesse l'obligation parentale ?
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.Qui est le responsable légal père ou mère ?
Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.Quelles sont les obligations d'un parent ?
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements- Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant.
