CODE PENAL
Articles 31 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l'état civil
Code de procédure civile
4632;. 4- Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n°
Decree No. 2011-48 of 13 January 2011* REPUBLIC OF FRANCE
Upon the report of the Keeper of the Seals Minister of Justice and Civil Liberties;. Considering the Civil Code
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à limmigration à l
17 jui. 2011 La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. » Article 6.
Code civil.pdf
Les lois et lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française
DAHIR FORMANT CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATS
19 déc. 2019 5- Voir article 3 du dahir formant situation civile des étrangers au Maroc du ... 2011) portant promulgation de la loi n° 34-10 modifiant et ...
1 Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à
30 nov. 2011 55 in fine du code civil). 9. En cas de déclaration de naissance devant les autorités locales l'acte de naissance concernant un Français ...
Mauritanie - Loi n°2011-03 du 12 janvier 2011 abrogeant et
Loi n° 2011 - 003 abrogeant et remplaçant la loi n°96.019 du 19 Juin 1996 portant Code de l'Etat Civil. L'Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté;.
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9 mar. 2017 Section 2 : Du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de ... Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français.
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21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française notamment par une connaissance suffisante
