CODE PENAL
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Code de procédure civile
4632;. 4- Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n°
Decree No. 2011-48 of 13 January 2011* REPUBLIC OF FRANCE
Upon the report of the Keeper of the Seals Minister of Justice and Civil Liberties;. Considering the Civil Code
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à limmigration à l
17 jui. 2011 La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. » Article 6.
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CODE PENAL
Version consolidée en date du 5 juillet 2018
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