[PDF] code commerce france pdf

Quel est le premier code de commerce ?

Le premier code de commerce, rédigé en 1807, comporte assez peu d'évolutions par rapport à la version de 1673. Il était nécessaire de tenir compte du Code civil de 1804. C'est la première fois qu'un texte officiel réglemente les sociétés par actions, à savoir la société anonyme et la société en commandite par actions.

Qu'est-ce que le code de commerce ?

En France, le Code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial . Article détaillé : lex mercatoria. C'est pendant le Moyen Âge que naît et se développe le droit commercial comme une branche du droit séparée du droit civil, soit romain ( Code Justinien ), soit germanique (coutumier).

Pourquoi le code de commerce a-t-il été rédigé en multiples éditions ?

Ses multiples éditions permettront de combler bien des lacunes de l'ordonnance de 1673, mais pas toutes car en matière commerciale, l'usage est roi. Le premier code de commerce, rédigé en 1807, comporte assez peu d'évolutions par rapport à la version de 1673. Il était nécessaire de tenir compte du Code civil de 1804.

Qu'est-ce que l'ordonnance de 1673 sur le commerce ?

Au XVIIe siècle, en France, l' ordonnance de 1673 sur le commerce (ou Code Savary) de Colbert régule les opérations commerciales. Colbert veut, en effet, contre le « désordre » du commerce et la « confusion » des registres, distinguer les banqueroutes frauduleuses des faillites involontaires 1. Le préambule de l'ordonnance affirme ainsi :