[PDF] code de commerce algerien 2015 pdf

Qu'est-ce que le code de commerce ?

En France, le Code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial . Article détaillé : lex mercatoria. C'est pendant le Moyen Âge que naît et se développe le droit commercial comme une branche du droit séparée du droit civil, soit romain ( Code Justinien ), soit germanique (coutumier).

Quels sont les articles du Code du travail?

Section 1 : De la vérification des créances. (Articles L625-1 à L625-6) Section 2 : Du privilège des salariés. (Articles L625-7 à L625-8) Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. (Article L625-9) Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.

Pourquoi le code de commerce a-t-il été rédigé en multiples éditions ?

Ses multiples éditions permettront de combler bien des lacunes de l'ordonnance de 1673, mais pas toutes car en matière commerciale, l'usage est roi. Le premier code de commerce, rédigé en 1807, comporte assez peu d'évolutions par rapport à la version de 1673. Il était nécessaire de tenir compte du Code civil de 1804.

Quels sont les articles du tribunal de commerce?

TITRE II : Du tribunal de commerce. (Articles L721-1 à L724-7) Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. (Articles L721-1 à L721-8) Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.