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COMMERCIAL CODE - WIPO

COMMERCIAL CODE COMMERCIAL CODE With the participation of Louis VOGEL Professor at the University of Paris II and for the Book VI on Businesses in difficulty of Françoise PEROCHON Professor at the University of Montpellier I BOOK I Commerce in general Articles L110-1 to L146-4 TITLE I The commercial act Articles L110-1 to L110-4 Article L110-1



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