[PDF] code d'investissement algerie 2016

Quels sont les articles du Code des investissements ?

La loi n° 69-35 du 26 juin 1969 portant code des investissements, Les articles 54, 55, 56, 57, 58 et 59 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, portant loi de finances pour l'année 1980 créant le fonds de la coopération et de la mutualité. L'article 84 de la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982,

Qu'est-ce que le code des investissements touristiques ?

Les investissements touristiques ayant bénéficié avant la promulgation de la présente loi d'un accord préalable ou d'un accord définitif, conformément aux dispositions de la loi n° 90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques, continuent à être régis par les dispositions de la loi précitée.

Qu'est-ce que le code des investissements agricoles et de la pêche ?

Tunis, le 27 décembre 1993. Les articles 11, 12 et 48 de la loi n° 88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pêche ont été abrogés par l’article 2 de la loi n° 97-33 du 26 mai 1997, modifiant la loi n°69-56 du 22 septembre 1969, relative à la réforme des structures agricoles.

Qui a ratifié la Convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements ?

la convention internationale pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats ratifiée par la loi n° 66-33 du 3 mai 1966,