PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La COMMUNE DE ROUEN domiciliée à l'Hôtel de Ville - Place du Général de. Gaulle à ROUEN (76000)
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL. Entre les soussignés : M…. Et. Le Docteur… PRÉAMBULE. Préalablement à la signature de la transaction
A la suite des négociations entre les parties la Communauté Urbaine de Bordeaux accepte de régler
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL. ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Département des Yvelines dont le siège est Hôtel du Département
SABAREGES – PROTOCOLE TRANSACTIONNEL TRIPARTITE. Entre d'une part
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL. Entre. Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (SDIS 76) dont le siège est à.
5 oct 2018 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL. Article 2044 du Code civil. ENTRE : Madame Rebecca BERTHON née le 29 Février 1988 à CLERMONT-FERRAND ...
Par délibération en date du 30 mars 2015 le Conseil Municipal de la Ville d'Angoulême a décidé d'une part
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL. ENTRE : LE DÉPARTEMENT DES YVELINES représenté par Le Président du Conseil Général dûment habilité à cet effet par l'
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL. ENTRE LES SOUSSIGNEES : COMMUNE DE BRIVE LA GAILLARDE. Place de l'Hôtel de Ville. BP 80. 19100 BRIVE LA GAILLARDE.
Le présent protocole transactionnel a pour objet dans le cadre de concessions réciproques de clôturer définitivement le litige portant sur le décompte général du marché et de prévenir tout litige à naître au titre des travaux objet du marché n°2009-1114 (lot 2 « Gros œuvre-charpente métallique ») portant sur la
Par lettre en date du 30 janvier 2013 la société Moter sollicite d’établissement d’un avenant afin de prendre en compte des modifications du projet ayant un impact sur le montant initial du marché
Les sociétés et ont conclu un contrat de licence pour une durée de années à compter du et devant s’achever le (ci-après le Contrat). Le , la société a informé la société de ce qu’elle résiliait unilatéralement le contrat. La société s’est prévalue à cette occasio...
En contrepartie du règlement par la société à la société de la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, la société accepte de mettre un terme au litige exposé en préambule du présent protocole et opposant les parties. Le présent protocole met donc fin au différend ...
La société verse à la société , le jour de la signature du présent protocole, la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, par chèque. Chacune des parties conserve la charge des frais et honoraires qu’elle a engagés à l’occasion du litige exposé en préambule du présent protocol...
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, la société se désiste de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société devant le Tribunal de Commerce de par assignation du . Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les parties se reconnaissent remplies de leu...
En pratique, il est souvent utilisé en droit social, dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, la perte d’un emploi etc... Pour un licenciement par exemple, il arrive que l’employeur et le salarié effectuent un protocole d’accord transactionnel pour éviter d’avoir recours au Conseil des Prud’hommes.
Oui, il est nécessaire de prévoir des engagements réciproques, sinon le protocole pourra être par la suite annulé. Si en tant que partie, vous estimez que votre protocole d’accord transactionnel et déséquilibré vous pouvez ainsi en demander la nullité auprès du juge.
» Pour utiliser et personnaliser ce modèle de protocole transactionnel commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ). Originally posted 2020-02-21 00:15:04.
Lors de la négociation, il faudra donc veiller à ce que les termes du protocole d’accord transactionnel prévoient des engagements réciproques pour éviter que votre document soit annulé par un juge. Par exemple, une indemnité doit être évaluée en tenant compte du dommage que vous avez subi.