PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES PDF

PROTOCOLE DACCORD TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL. ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La COMMUNE DE ROUEN domiciliée à l'Hôtel de Ville - Place du Général de. Gaulle à ROUEN (76000)

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PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LES SOUSSIGNES

Le présent protocole transactionnel a pour objet dans le cadre de concessions réciproques de clôturer définitivement le litige portant sur le décompte général du marché et de prévenir tout litige à naître au titre des travaux objet du marché n°2009-1114 (lot 2 « Gros œuvre-charpente métallique ») portant sur la

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL - bordeaux-metropolefr

Par lettre en date du 30 janvier 2013 la société Moter sollicite d’établissement d’un avenant afin de prendre en compte des modifications du projet ayant un impact sur le montant initial du marché

IL Est préalablement rappelé CE Qui Suit
Les sociétés et ont conclu un contrat de licence pour une durée de années à compter du et devant s’achever le (ci-après le Contrat). Le , la société a informé la société de ce qu’elle résiliait unilatéralement le contrat. La société s’est prévalue à cette occasio...
Article 1 : Concessions réciproques
En contrepartie du règlement par la société à la société de la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, la société accepte de mettre un terme au litige exposé en préambule du présent protocole et opposant les parties. Le présent protocole met donc fin au différend ...
Article 2 : Règlement
La société verse à la société , le jour de la signature du présent protocole, la somme forfaitaire, définitive et transactionnelle de € HT, soit € TTC, par chèque. Chacune des parties conserve la charge des frais et honoraires qu’elle a engagés à l’occasion du litige exposé en préambule du présent protocol...
Article 3 : Désistement et Reconnaissance
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, la société se désiste de son instance et de son action introduite à l’encontre de la société devant le Tribunal de Commerce de par assignation du . Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les parties se reconnaissent remplies de leu...

Pourquoi utiliser le protocole d’accord transactionnel ?

En pratique, il est souvent utilisé en droit social, dans le cadre d’une rupture du contrat de travail, la perte d’un emploi etc... Pour un licenciement par exemple, il arrive que l’employeur et le salarié effectuent un protocole d’accord transactionnel pour éviter d’avoir recours au Conseil des Prud’hommes.

Comment annuler un protocole d’accord transactionnel et déséquilibré ?

Oui, il est nécessaire de prévoir des engagements réciproques, sinon le protocole pourra être par la suite annulé. Si en tant que partie, vous estimez que votre protocole d’accord transactionnel et déséquilibré vous pouvez ainsi en demander la nullité auprès du juge.

Comment personnaliser un protocole transactionnel commercial ?

» Pour utiliser et personnaliser ce modèle de protocole transactionnel commercial, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte ( Microsoft Word ou Writer d’Open Office ). Originally posted 2020-02-21 00:15:04.

Comment négocier un accord transactionnel ?

Lors de la négociation, il faudra donc veiller à ce que les termes du protocole d’accord transactionnel prévoient des engagements réciproques pour éviter que votre document soit annulé par un juge. Par exemple, une indemnité doit être évaluée en tenant compte du dommage que vous avez subi.

Past day

35272F2I( G·$FF25D TRANSACTIONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Département des Yvelines, dont le siège est Hôtel du Département, 2, Place André Mignot, 78012

VERSAILLLES CEDEX, régulièrement représenté par son Président du Conseil départemental, dûment

habilité à l·HIIHP GHs présentes en vertu de la délibération du Conseil départemental en date du 14 octobre

2016,

G·XQH SMUP

La société LEON GROSSE, SA immatriculée sous le n° 745 420 653 au RCS de Chambery, dont le

siège social HVP 4 UXH GH O·MYHQLU - BP 605 - 73106 AIX LES BAINS CEDEX, représentée par Monsieur

Olivier BONNET, Directeur Régional, fondé de pouvoirs, élisant domicile au VLqJH GH O·pPMNOLVVHPHQP

secondaire situé 2 rue René Caudron ² 3MUŃ G·MIIMLUHV IH 9MO 6MLQP 4XHQPLQ- Bâtiment G- 78960

VOISINS-LE-%5(7211(8; GPHQP OMNLOLPp j O·HIIHP GHV SUpVHQPHV HQ YHUPX GH OM SURŃXUMPLRQ ci-

jointe.

G·MXPUH SMUPB

Il est préalablement exposé :

GMQV OH ŃMGUH GH OM UHŃRQVPUXŃPLRQ GH O·H[PHUQMP HP GHV ORJHPHQPV GX ŃROOqJH -HMQ 3OLOLSSH 5MPHMX j

VERSAILLES ² 1 Rond-Point des Condamines -, le Département des Yvelines a confié la maîtrise

G·±XYUH GHV PUMYMX[ MX JURXSHPHQP ŃRQVPLPXp GH %(51$5G 523$ $UŃOLPHŃPXUH PMQGMPMLUH HP 27(

INGENIERIE.

Les travaux étaient dévolus en 19 lots.

La société LEON GROSSE était titulaire du lot n°2 " *URV ±XYUH-charpente métallique » suivant un

marché conclu à prix global et forfaitaire pour un montant de 2 898 302,0E ½ +7 VRLP 3 466 36E2E ½ 77F

(marché n°2009-1114 notifié le 29 janvier 2010).

Le délai contractuel global d·H[pŃXPLRQ GHV PUMYMX[ \ ŃRPSULV OM SpULRGH GH SUpSMUMPLRQ GH 4D ÓRXUV pPMLP

de 761 jours se décomposant en 4 phases : Phase 1 : Construction des logements de fonction : 267 jours Phase 2 GpPROLPLRQ HP UHŃRQVPUXŃPLRQ GH O·H[PHUQMP : 507 jours

Phase 3 : Travaux de maintenance dans les bâtiments G et H et à la démolition des bâtiments A, B et C :

107 jours

Phase 4 : Réalisation de la zone parkings des logements et du plateau évolutif : 122 jours. 2

Les travaux de la société LEON GROSSE étaient planifiés essentiellement sur les deux premières phases

de travaux et en partie sur la phase 4.

LHV GHX[ SUHPLqUHV SOMVHV VH ŃOHYMXŃOMQP LO pPMLP IL[p XQ GpOML SUpYLVLRQQHO G·H[pŃXPLRQ GX 1HU GpŃHPNUH

2009 au 20 août 2011, soit 627 jours.

IHV GpOMLV G·H[pŃXPLRQ :

La période de préparation pour la première phase (logements de fonction) a débuté le 1er février 2010 à la

VXLPH GH O·RUGUH GH VHUYLŃH GH GpPMUUMJH QRPLILp j ŃHPPH GMPHB La fin de cette phase a été fixée au 26 octobre

2010.

Par ordre de service n°11, le délML G·H[pŃXPLRQ GH OM SOMVH 1 M pPp SURORQJp GH E4 ÓRXUV j OM VXLPH GH OM

IM ILQ GX GpOML G·H[pŃXPLRQ GHV PUMYMX[ GH OM SOMVH 1 M MLQVL pPp UHSRUPpe au 28 janvier 2011 et les travaux

de la première phase réceptionnés à cette date.

IHV PUMYMX[ UHOMPLIV j OM GHX[LqPH SOMVH GpPROLPLRQ HP UHŃRQVPUXŃPLRQ GH O·H[PHUQMP RQP GpNXPp OH 18

décembre 2010. La fin de cette phase a été fixée au 16 mars 2012 par ordre de service n°12.

Les ordres de service ont ainsi fixé un délai G·H[pŃXPLRQ globale de 774 jours, du 1er février 2010 au 16

mars 2012 pour les phases 1 et 2 (au lieu des 627 jours prévisionnels).

Les travaux relatifs à la phase 2 ont été réceptionnés le 31 mars 2012, soit avec 15 jours de retard.

Les travaux relatifs à la phase 4 ont été réceptionnés le 22 novembre 2012.

1. En cours de marché, en date du 11 mai 2011, j UpŃHSPLRQ GH O·RUGUH GH VHUYLŃH Q17 qui confirmait la

date de fin de travaux de la phase 2 au 16 mars 2012, la société LEON GROSSE a adressé une demande

G·LQGHPQLVMPLRQ MX GpSMUPHPHQP GHV KYHOLQHV SRXU XQ PRQPMQP GH 1 010 589,01 ½ +7 au titre des

dépenses supplémentaires engagées en raison des décalages du planning des travaux de ces deux phases.

$ GpIMXP GH SUpVHQPMPLRQ GH ÓXVPLILŃMPLIV SHUPHPPMQP G·MPPHVPHU ODUpDOLWpGquotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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IL Est préalablement rappelé CE Qui Suit

Article 1 : Concessions réciproques

Article 2 : Règlement

Article 3 : Désistement et Reconnaissance