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5 sept. 2022 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 d'une étude comparative des différents régimes fiscaux en matière de propriété ...
29 juil. 1970 sociales devant l'Assemblee Nationale en 1974 puis en 1979. ... Assemblee Nationale 1979 - n. 1088). Proposition de loi deposee.