(PL 872 - Assistance judiciaire - Rapport - Version version définitive
Le 20 janvier 2011. ___. RAPPORT. SUR LE PROJET DE LOI N° 872. RELATIVE À L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. ET À L'INDEMNISATION DES AVOCATS.
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servin sur le projet de loi modifiant la loi n° 46-2339 du 24 octobre les dispositions de l'article 2 du décret n° 54-138 du 28 janvier 1954.
