Lorsque des différences existent pour certains droits (aide juridictionnelle domicilia- tion…)
23 déc. 2000 96 et suivantes et www.gisti.org/adresses) et à saisir le. Défenseur des droits (7 rue Saint-Florentin 75409 Paris cedex 08 – saisine en ligne.
4 juil. 2001 mais pas sans droits page 3. Séjour irrégulier aide aux sans-papiers et secret professionnel. Le fait
Pour en savoir plus : > Gisti Sans-papiers mais pas sans droits
> Pour plus d'information sur ce droit voir en particulier Sans papiers mais pas sans droits
4 juil. 2001 e – Retraite – E gisti les notes pratiques groupe d'information et de soutien des immigrés. Sans-papiers mais pas sans droits. 5e édition ...
(21) Voir Gisti Sans-papiers
les personnes qui ne peuvent pas recourir au dispositif de domiciliation administrative de droit commun (voir infra) ou celles qui
Pour les personnes sans domicile stable l'accès à une adresse de domiciliation est fondamental pour garantir l'exercice de leurs droits.
(voir la note pratique du Gisti : « Sans-papiers mais pas sans droits ») il n'y aura pas lieu d'interroger sur celle-ci ni d'en prendre note dans le