Article 249 svt C.civ ! EN TOUTE HYPOTHESE : lorsque le tuteur / curateur est l'époux du majeur protégé il est impératif de demander au Juge des tutelles
personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il est constitué
9 févr. 2009 protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la ... au juge soit d'autoriser le majeur en curatelle ou en tutelle à ...
14 sept. 2018 judiciaire de protection de type tutelle curatelle et plus ... Pour cela
du majeur protégé le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
dessaisissement du représentant légal du décès du majeur protégé ou de la il est donc impératif de demander au Juge des Tutelles son renouvellement.
30 mai 2018 Un risque majeur est que toute l'analyse de la situation ne repose que sur le MJPM. Celui-ci peut fournir une.
30 nov. 2007 Tout ce qui concerne la protection des majeurs est d'application ... Le juge des tutelles peut dans tous les cas où il a l'obligation ou ...
La mesure de curatelle n'intervient que s'il est établi que la sauvegarde de plus nécessaire (à la demande du majeur ou de toute personne habilitée) ...
« Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé