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Article 249 svt C.civ ! EN TOUTE HYPOTHESE : lorsque le tuteur / curateur est l'époux du majeur protégé il est impératif de demander au Juge des tutelles
VADE MECUM final avocat protection majeurs
personne de confiance est soumise à l'autorisation du conseil de famille s'il est constitué
Protection juridique des majeurs Protection juridique des mineurs
9 févr. 2009 protégée est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la ... au juge soit d'autoriser le majeur en curatelle ou en tutelle à ...
Rapport de mission interministérielle
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du majeur protégé le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
FICHES RECTO A4
dessaisissement du représentant légal du décès du majeur protégé ou de la il est donc impératif de demander au Juge des Tutelles son renouvellement.
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