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Loi du 28 novembre 2006. (Mém . A - 207 du 6 décembre 2006 p . 3584; doc . parl . 5518; dir . 2000/43/CE et 2000/78/CE).
Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal modifiée et complétée. peine de travail d'intérêt général
- (Loi n°91-30 Ordonnance n°96-12) Sont considérées représentatives au sein d'un même or- ganisme employeur