24 mar 2016 · La protection du consommateur dans le commerce électronique Recommandation de l'OCDE 2016 INSTRUMENTS JURIDIQUES SUR LES POLITIQUES DE
16 fév 2017 · du championnat d'Europe de football ENQUÊTE AUTOUR DE L'EURO 2016 Pour garantir aux consommateurs-supporteurs une protection optimale et
4 juil 2017 · 3 OCDE 2016 Recommandation du conseil sur la protection du En Inde la loi de 1986 sur la protection du consommateur définit le droit
5 août 2020 · la protection de la clientèle ainsi que les informations émanant des entités interviennent en France en libre prestation de services ou
4 juil 2022 · Chapitre III : Loi applicable aux contrats transfrontaliers (L 253-1 d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui
20 nov 2016 · enjeux en matière de protection des consommateurs (Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art 103)
18 déc 2017 · l'application de la législation en matière de protection des consommateurs 2016/0148 (COD) Page 5 Cour des comptes – Référé n° S 2017-3908 5
de la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique : loyauté et transparence des pratiques commerciales et publicitaires information concernant les entreprises les biens et services et les transactions ainsi que des mécanismes adaptés de règlement des litiges et de réparation la protection
La Loi sur la protection du consommateur impose des obligations strictes aux commerçants afin de permettre aux consommateurs québécois d’avoir une information complète avant de se procurer un bien ou un service.
Extraits du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, chapitre P-40.1, r.3) FORME DES ECRITS 26. Le contrat visé par les articles 58, 80, 150.4, 158, 164, 190, 199, 207, 208 ou 214.2 de la Loi peut être manuscrit, dactylographié ou imprimé. Ce contrat doit être constaté sur du papier blanc de bonne qualité.
L’annulation d’un contrat visé par la Loi sur la protection du consommateur est d’ordre public. Certains s’essayent, mais dès qu’il y a plainte, la foudre de l’Office de la protection du consommateur s’abattra sur vous.
La loi Consommation entend justement renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et améliorer leur information.