Plainte avec constitution de partie civile
Dans ce cas le juge d'instruction [4] est rarement saisi par le procureur. Le dépôt d'une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec
FICHE MALETTE JURIDIQUE N°18
1 FICHE N° 18 / LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE importantes qu'une simple plainte elle est soumise à des conditions supplémentaires.
Fiche pratique
La plainte simple est transmise au procureur de la République. pour le propriétaire de l'œuvre de porter plainte avec constitution de partie civile.
Injure
En cas d'injure non publique la plainte avec constitution de partie civile [27] ne peut être déposée que si une plainte simple a été déposée auparavant et qu'
Vol perte
https://www.culture.gouv.fr/Media/Medias-creation-rapide/FICHE-SECURITE-VOL-MUSEES-2015-2.pdf
Déposer plainte
Fiches extraites du site :Roms : Accès aux droits Il y a trois sortes d'actions : la plainte simple la plainte avec constitution de partie civile et la ...
Agir en justice au nom de la commune : moyens et procédures
contradiction avec ceux de la commune il ne peut la représenter Le dépôt de plainte simple ... dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile.
FICHES JURIDIQUES PORTER PLAINTE
judiciaire. Attention : une plainte avec constitution de partie civile ne peut être déposée qu'après le dépôt d'une plainte simple pour laquelle il
8f- Porter plainte
Fiche pratique 8d « L'indemnisation des victimes d'infractions pénales ». Annexe « Modèle de lettre de dépôt de plainte avec constitution de partie civile »
8f- Porter plainte Décembre 2013
pouvez déposer une plainte simple si vous souhaitez uniquement que l'auteur de l'infraction soit puni. La plainte avec constitution de partie civile.
