REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE. A FIN D'INJONCTION AU PREFET D'ATTRIBUER UN LOGEMENT. ARTICLE L.778 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. ARTICLE L.441-2-3-1
(Articles R. 772-5 à R. 772-9 et R. 778-1 à R. 778-8 du code de justice Si vous avez demandé l'attribution d'un logement social à quelle date avez-vous ...
Extrait du décret du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable.
16 juin 1998 Article 43 : L'assignation introduit l'instance en Justice. L'assignation est l'exploit d'Huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à.
14 janv. 2021 alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative le tribunal administratif a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ...
5 nov. 2015 n'a pas d'effet sur l'attribution du logement les services se refusant à ... code de justice administrative12 relatives au DALO injonction.
25 mars 2009 l'introduction de l'instance en communiquant la requête aux autres parties ... d'urgence de l'article R. 104 du Code des tribunaux ...
L'article. L. 122-1 du code de justice administrative concernant le Conseil d'État
(Articles R. 772-5 à R. 772-9 et R. 778-1 à R. 778-8 du code de justice Si vous avez demandé l'attribution d'un logement social à quelle date avez-vous ...
Article 39 : La filiation ne produit effet en matière d'attribution de la de la Justice est reçue par le Président du Tribunal de première Instance dans ...