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UNIVERSITE DU SUD-TOULON VAR

FACULTE DE DROIT DETOULON

CENTRE D'ETUDES ET DERECHERCHES SUR LESCONTENTIEUX

L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES

REFERES

ENTRE MUTATIONS ET CONTINUITE JURISPRUDENTIELLE

Thèse pour le Doctorat de Droit public

Présentée et soutenuepubliquementle 13 décembre 2008 par

Julien PIASECKI

Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel PAILLET

Devant le jury ainsi composé:

Monsieur Gérard QUIOT

Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

Rapporteur

Monsieur FlorianLINDITCH

Professeur à l'Université Paul-Cézanne Aix-Marseille III

Rapporteur

Madame Dominique BONMATI

Présidente du Tribunal Administratif de Toulon

Monsieur Michel PAILLET

Professeur à l'Université du Sud Toulon-Var

Directeur de thèse

Monsieur Jean-Jacques PARDINI

Professeur à l'Université du Sud Toulon-Var

Doyen de la Faculté de droit

Monsieur Gregory MARCHESINI

Maître de conférences à l'Université du Sud Toulon-Vartel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009 3 L'Université du sud Toulon-Var n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émisesdans cette thèse.

Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009 5

REMERCIEMENTS

Je tiens à remerciersincèrementMonsieur le Professeur Michel PAILLET pour avoir accepté de dirigermes recherches, pour la confiance qu'il m'a témoigné tout au long de ces quatre années de thèse, pour sa disponibilitéainsi que sesnombreux et précieux conseils. Je remercie également mon épouse, Emilie, pour saprésence constante et réconfortante tout au long de ce travailet surtout sa patience dans les moments de doutes propresà tout doctorant. Me remerciements s'adressent à Monsieurle présidentDaniel CHABANOL qui a eu l'amabilité de répondre à mes questions etde m'orienter dans mes recherches. Je tiensaussià souligner la disponibilité et le soutien des membres du Centre d'Etudes et de Recherches sur les Contentieux qui trouveront dans ces lignes l'expression d'unegratitude sincère et cordiale. Je remercie également les membres de la bibliothèque de la Faculté de droit de Toulon pour leur efficacité et leur disponibilité. Enfin, je n'oublie pas mes proches, qui auraient pu être cités en premier étant donné l'aide, la patience et le dévouement dontils ont su faire preuve, sans oublier Isabelle et

Denis pour leur présence lors de la rédaction finale de ma thèse.tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009 7

TABLE DESPRINCIPALES ABREVIATIONS

UTILISEES

ACCPActualité de la commande et des contrats publics

AEAPAnnuaire européen d'administrationpublique

AJFPActualité juridique-fonction publique

AIJCAnnuaire international de justice constitutionnelle

Art.Article

Ass.Assemblée

AJDAActualité juridique-droit administratif

APDArchives de philosophie du droit

BJCLBulletin juridique des collectivités locales

BJCPBulletin juridique des contrats publics

BJDUBulletin juridique dudroit de l'urbanisme

Bull.Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

CAACour administrative d'appel

Cass.Cour de cassation

CCConseilconstitutionnel

CEConseil d'Etat

CFPCahiers de la fonction publique

Chron.Chronique

Civ.Chambre civile de la Cour de cassation

CJCECour de justice des communautés européennes Coll. Ter.Collectivité territoriale-Intercommunalité

Com.Chambre commerciale de la Cour de cassation

Concl.Conclusions

Cons.Considérant

Constr. Urb.Construction et urbanisme

CEDHCour européenne des droits de l'homme

CJACode de justice administrative

CJEGCahiers juridiques de l'électricité et dugaz CRDFCahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

D.Recueil Dalloz

DADroit administratif

Dir.Sous la direction de

Dr. Soc.Droit social

éd.Edition

EDCEEtudes et documents du Conseil d'Etat

EPICEtablissement public industriel etcommercial

GACALes Grands arrêts du contentieux administratif GAJALes grands arrêts de la jurisprudenceadministrative

Gaz. Pal.Gazette du Palais

JCP G.Juris-Classeur périodique(Semaine juridique), éd.Générale JCP A.Juris-Classeur périodique(Semaine juridique),éd.Administrations et collectivités territoriales JCP E.Juris-Classeur périodique (Semaine juridique),éd.Entreprise et

Affaire

JCP S.Juris-Classeur périodique (Semaine juridique),éd.Sociale

Jcl.Juris-Classeur

JOJournal officiel

LPALes petites affiches

Obs.Observations

Ord.Ordonnancetel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009 8

Ord. réf.Ordonnance de référé

MàJMise à jour

RARevue administrative

Rec.Recueil Lebon

Rec. TTables annuelles du Recueil Lebon

Rec. CCRecueil des décisions du Conseil constitutionnel

Réed.Réédition

Rev.Revue

RDIRevue de droit immobilier

RDSSRevue de droit sanitaire et social

RDPRevue de droit public

REDPRevue européenne de droit public

RFAPRevue française d'administration publique

RFDARevue française de droit administratif

RFDCRevue française de droit constitutionnel

RGCTRevue générale des collectivités territoriales

RIDCRevue internationale de droit comparé

RJDARevue de jurisprudence de droit des affaires

RJERevue juridique de l'environnement

RJEPRevue juridique de l'économie publique

RPDARevue pratique de droit administratif

RRJRevue de la recherche juridique-Droit prospectif

RTD Civ.Revue trimestrielle de droit civil

RTDEur.Revue trimestrielle de droit européen

RTDHRevue trimestrielle des droits de l'homme

S.RecueilSirey

SCSommaires commentés

Sect.Section

Soc.Chambre socialede la Cour de cassation

TATribunal administratif

TCTribunal des conflits

TGITribunal de grande instance

Th.Thèse

TPITribunal de première instance

Vol.Volumetel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

9

SOMMAIRE

INTRODUCTION GENERALE

1EREPARTIE L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES ET

L'ASSOUPLISSEMENT DESES CONDITIONS D'INTERVENTION

TITRE1LE RENFORCEMENT DE L'OFFICE DU JUGE DES REFERES FACE AUX NORMES NATIONALES:UN JUGE MAITRE DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE CHAPITRE1L'INFLECHISSEMENT DESCONDITIONS D'ACCES AU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES CHAPITRE2L'INFLECHISSEMENT DESCONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGEADMINISTRATIF DES

REFERES

TITRE2LE RENFORCEMENT DE L'OFFICE DU JUGE DES REFERES FACE AUX REGLES EUROPEENNES:UNE PRISE EN COMPTEINDIRECTE DE CES NORMES CHAPITRE1L'OFFICE DU JUGE DES REFERES ET LA PRISE EN COMPTE LIMITEE DELACONVENTION

EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

CHAPITRE2L'OFFICE DU JUGE DES REFERES AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE:UNE

EVOLUTION INTERACTIVE

2EMEPARTIE L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES ET LA MAITRISE

DE SES ORDONNANCES

TITRE1LA PRISE EN COMPTE DE L'OFFICE DU JUGE DES REFERES DANS LE PRONONCE DE SES

ORDONNANCES

CHAPITRE1LE CONTENU DE L'ORDONNANCE:UNE SOLUTION COHERENTE AVEC L'OFFICE DU

JUGE DES REFERES

CHAPITRE2LA PORTEE DE L'ORDONNANCE:UNE SOLUTION COHERENTE AVEC L'OFFICE DU JUGE

DES REFERES

TITRE2LA PRISE EN COMPTE DEL'OFFICE DU JUGE DES REFERES DANS LE CONTROLE DE SES

ORDONNANCES

CHAPITRE1LA REMISE EN CAUSE DES ORDONNANCES DEVANTLE JUGE DES REFERES CHAPITRE2LA REMISE EN CAUSE DES ORDONNANCES DEVANTLE JUGE DE CASSATION:UN CONTROLE TRIBUTAIREDE L'OFFICE DU JUGE DES REFERES CONCLUSION GENERALEtel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009 tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009 11 "Le signe extérieur d'une bonne justice, c'est l'excellence de ses procédures d'urgence»

RenéCHAPUS1

1R. CHAPUS, Rapport de synthèseinCNRS et IFSA,Actes du colloque du trentième anniversaire des

tribunaux administratifs, CNRS, 1986, p. 338.tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009 tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009 13 INTRODUCTIONGENERALEtel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009 tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES

Entre mutations et continuité jurisprudentielle 15

1.De Montesquieu, nous ne retenons généralement que le fameux Chapitre6 du

livre II de l'Esprit des lois, "de la constitution d'Angleterre» où l'auteur assigne au juge une fonction fortement limitée: les juges "ne sont[...]que la bouche qui prononce les paroles de la loi». Cette conception du rôle du juge-résultat d'une inquiétude devant une fonction importante de l'époque-a connu, depuis cette époque prérévolutionnaire, de nombreux changements eta suscité de nombreuses interrogations.

2.La fonction de juger est généralement dénommée"office du juge». Or, cet

office propre à chaque juge-outre l'absence de définition précise-est susceptible de plusieurs acceptions. Monsieur S. RIALS dit que "chacun pressent, de façon plus ou moins nette, que la fonction de juger a sa logique et ses exigences qui interdisent dela réduire à cette légi-diction mécanique à laquelleon a cru pouvoir un temps la cantonner»2.

3.Dire que le juge a pour unique fonction d'être la bouche de la loi s'avère, de nos

jours, très réducteur. "De la même façon qu'on hésite aujourd'hui [...] à parler au singulier du juge, on peut éprouver quelque réticence à parler de son office ainsi, comme si l'office du juge était unique, ou à tout le moins unitaire»3. L'office du juge n'est plus un office unique, nous connaissons pour le juge une pluralité d'office (§1). Ainsi, le juge judiciaire a un office distinct du juge administratif. La séparation de ces deux juridictions a conduit à ce que ces juges interviennent sur des litiges de nature différente, impliquant inévitablementun office du juge administratif (§2) distinct de son homologue judiciaire.

Enfin, au vu de la jurisprudence dégagée à la suite de l'entrée en vigueur de la loin°200-

597du 30 juin 2000relative aux référés devant les juridictions administratives, nous

pouvons remarquer que la pratique a mis en place un office propre au juge administratif des référés (§3).

2S. RIALS, L'office dujuge, Droits, 1989, spéc. p. 4.

3A.-M. FRISON-ROCHE, Les offices du juge,in Ecrits en hommage à Jean Foyer, PUF, 1997, spéc. p. 463.tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES

Entre mutations et continuité jurisprudentielle 16

§1-L'OFFICE DU JUGE

4."La fonction de juger fut une fonction première dans la genèse de l'Etat

moderne», selon Monsieur S. RIALS4.Il précise que sous l'époque féodale, chaque seigneur affirmaitson pouvoir sur ses vassaux par le truchement de cettefonction. Le droit

féodal permettaitalors au roi d'utiliser cette fonction pour instruire lesplaintes des arrières

vassaux ce quiaboutira à l'instaurationde l'appareil judiciaire.

5.Les changements desociété ontconduit le législateuràmultiplierles missions du

juge, même si "l'évolution des différents contentieux tend aujourd'hui à rapprocher les

fonctions des juges civil, pénal et administratif»5. Mais "il est difficile de décrire ce que

doit faire le juge, ce pour quoi un homme est institué juge parmi les autres hommes. Il ne s'agit ici que de déterminer ce pour quoi est fait le juge, et non pas, questions subséquentes, quels pouvoirs procéduraux il détient ou non pour lefaire, à travers notamment une organisation plus ou moins inquisitorialeet une conception plus ou moins impérieuse des méthodes de preuve»6.

6.Malgré, ou plus exactement grâce, à l'évolution de notre société,"l'office du

juge est un sujet de conversations toujours renouvelées»7. Même s'il s'agitd'un sujet de conversations renouvelableset présent dans l'ensemble de la sphère juridique-quelque soit le lieu et l'époque-la doctrine est unanime sur le fait que ce concept ne fait l'objet d'aucune définition officielle. Monsieur le Professeur G.DARCY estime qu'il "conviendrait avant toute chose de ne pas

le définir»8et précise que cette notion serait présente "dans notre sphère juridique comme

une fonction non identifiable, indéterminée, connue de tous, mais avec d'insondables variances que porteraient en eux l'Homme, l'espace et le temps»9.

4S. RIALS, L'office du juge, Droits, 1989, spéc. p. 5.

5M.-A. FRISON-ROCHE, Les offices du juge,in Ecrits en hommageà Jean Foyer, PUF, 1997, spéc. p. 464.

6M.-A. FRISON-ROCHE, Les offices du juge, précité, spéc. p. 464.

7M.-A. FRISON-ROCHE, Les offices du juge, précité, spéc. p. 463, note 1.

8G. DARCY, Regard elliptique sur l'office du juge,inConfluences,Mélangesen l'honneur de Jacqueline

MORAND-DEVILLER, Montchrestien, 2007, spéc. p. 287.

9G. DARCY, Regard elliptique sur l'office du juge, précité, spéc. p. 287.tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES

Entre mutations et continuité jurisprudentielle 17 Malgré l'absence de définitions doctrinalesunivoques, cette notion est susceptibled'une interprétation consensuelleque nous retrouvons à la fois sur les fonctions du juge(A), mais également sur le rôle respectif du juge et des parties (B).

A-LES FONCTIONS DU JUGE

7.Monsieur le Professeur R.CHAPUS dit de l'office du juge qu'il intéresse "les

rapports du juge avec les procéduresdu règlement des litiges au cours de l'instance engagée devant lui, il peut être présenté comme l'exercice par le juge de pouvoirs qu'il tient de sa qualité de juge et qu'il doit ou peut mettre enuvre [...] de façon que le jugement des affaires soit aménagé comme l'impose ou le permet leur contexte juridique et, en fin de compte, conformément aux recommandations d'unebonne administrationde la justice[...]»10.

Cette définition rejoint celle de l'article 12 alinéa 1erCPC, à savoir que "le juge tranche le

litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables». La vocation civiliste de

cette définition a l'avantage, du fait de sa généralité, de pouvoir être transposable à

l'ensemble des procédures juridictionnelles que nous connaissons, sous réserve des particularités procédurales propres à chacune.

8.Ainsi,la fonction principale du juge peut se résumer en trois étapes: le juge dit

le droit applicable au litige, tire les conséquences de cette déclaration, et donne l'ordre de s'y conformer. Nous pouvons dès lors constater que cette fonction va de pairavec la notion de "règles de droit». En effet, en l'absence de règle de droit, le juge ne peut dire le droit applicable au litige, et donc déterminer l'existenceet la naturedulitige qui lui est soumis.

La première étape consistera donc pour le juge à interpréter la règle de droit, et par voie de

conséquence, la jurisprudence émanant de sa déclaration clarifie le sens des dispositions légales et réglementaires en en déterminantla portée, comblant les lacunes voire les adaptant aux exigences du temps. Nous retrouvons dès lors l'affirmationde Monsieur leProfesseur G.DARCY: l'office du juge varie en fonction de l'espace et du temps. En effet, la règle de droit ne sera pas interprétée de la même façon qu'elle l'était, il y a encore une dizaine d'années.

10R. CHAPUS,Droit du contentieux administratif, Montchrestien, 13èmeéd., 2008, n°1040.tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES

Entre mutations et continuité jurisprudentielle 18

9.La fonction principale, sur laquelle la doctrine est d'accord, est celle de juger.

Mais la question-qui se pose immédiatement, et qui a étéformuléepar Monsieur MORIN -est:"Pourquoi juge-t-on?, Comment on juge?»11. Dans l'Esprit des lois, Montesquieu disait que les juges "ne sont[...]que la bouche qui prononce les paroles de la loi; des êtres inanimés qui n'enpeuvent modérer ni la force, ni la vigueur»12. La fonctionde jugerdoit tenircompte de la règle de droit applicable, du litige mais également de la façon de penser du magistrat en charge de l'affaire. Ce dernier ne juge pas avec sa conscience, faute de quoi il viole le principe d'impartialité, mais avec sa raison qui est soumise aux influences de l'époque à laquelle vit le juge. Il aura donc pour mission

d'appliquer un texte dont la loi, en général, ne définit que les lignes directrices. "Le choix

entre deuxinterprétations possibles, de même que l'option entre deux règles ou deux constructions juridiques raisonnablement envisageables s'effectuera, en fait, en faveur de celle qui légitimera en l'espèce la solution»13. Dire quele juge tranche le litige, c'est reconnaître que l'office du jugea le litige pour objet. MadameleProfesseurM.-A. FRISON-ROCHEcomplètecet office-trancherle litige- par deux autres offices14. Le premierest celui par lequel le juge apaise le conflit. Cet apaisement découle de la première fonction du juge. En tranchant le litige, il va ordonner aux parties d'exécuter sa décision. Mais pour que l'apaisement soit total, il faut que la décision soitefficace et son exécution effective, c'est-à-dire que le jugement doit faire autorité. Le second office est l'obligationfaite aux juges d'appliquer les règles de droit,

conformément aux dispositions de l'article 12 CPC. Il s'agit là de l'application de la thèse

d'Henry MOTULSKY qui assignait au juge la tâche de réaliser méthodiquement le droit objectif15.

10.L'office du juge s'enrichit donc parallèlement à l'évolution de la société.

Ainsi, àcôté de cet office du juge qui est de trancher les litiges et qui est la fonction principale de tout juge, la doctrine a mis en évidence des fonctions particulières.

11F. MORIN,Pourquoi juge-t-on? Comment on juge? Bref essai sur le jugement, Liber, 2005.

12MONTESQUIEU,Esprit des lois, Chapitre 6, livre II, "De la constitution en Angleterre».

13J. NORMAND, Office du juge,inDictionnaire de la justice,L.CADIET(sous la dir. de), PUF, 2004,

spéc.p. 925.

14M.-A. FRISON-ROCHE, Les offices du juge, précité, spéc. p. 467 et suivantes.

15H. MOTULSKY,Principes d'une réalisation méthodique du droit privé (la théorie des éléments

générateurs des droits subjectifs), Sirey, 1948, réédition Dalloz, 2002.tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES

Entre mutations et continuité jurisprudentielle 19 Nous retrouvons la mission de conciliationqui est de plus en plus présente dans la fonction du juge, etce quellesque soientles procédures envisagées16.Cette tendance à la conciliation n'est rien d'autre que le reflet de la société qui désire s'engager vers des modes de règlements alternatifs. Nous pouvons trouver une fonction gracieuse au sein de l'office du juge dans les hypothèses où la loi exige, malgré l'absence de litige, que le juge civil exerce un contrôle eu égard à la nature de l'affaire ou à laqualité du requérant17.

Une dernière fonction estcaractérisée par la nécessité pour le juge d'agir préventivement.

C'est l'hypothèse des procédures de référés dont l'application est de plus en plus sollicitée

par les requérants, du fait de la rapidité del'intervention du juge. Une fonction régulatrice est également confiée au juge au travers des procédures de tutelles, ou encore pour certaines hypothèses relevant du contentieux familial, comme notamment les déclarations d'absence, les habilitations et autorisations en cas d'empêchement d'un époux.

11.Cependant,l'office du juge ne se définit pas qu'au regard deses fonctions, mais

également au regard du rôle respectif de ce juge et des parties à l'instance.

B-LE ROLE RESPECTIF DUJUGE ET DES PARTIES

12.La fonction premièredu juge est de dire le droit, de trancher les litiges.

Néanmoins,avant de pouvoirpleinement exercerson office, le jugedoit être saisi par un justiciable(1). En outre,le rôle respectif de ces intervenants dépend largement du caractère accusatoireou inquisitoirede la procédure (2).

16Pour la procédure contentieuse administrative: Article L. 211-4 CJA.

Pour la procédure civile: Article 21 CPC.

17Article 25 CPC.tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES

Entre mutations et continuité jurisprudentielle 20

1-L'office du juge et lesconséquencesdesa saisine

13.Pour Monsieur le Professeur G.DARCY, "percevoir son office est le rôle

premier du juge»18.Cependantpour pouvoir percevoir son office, encore faut-il que ce dernier soit saisi,par un justiciable,d'une requête introductive d'instance correspondant aux critèresen vigueur pour la procédure choisie. En effet, dans l'ensemble des procédurescontentieuses françaises, sauf rares exceptions19, aucun juge ne se saisit d'office. Le Code de procédure Civile dispose que"seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement»20.Ce principe

d'initiative se retrouvedans les trois procédures de façon équivalente et découle en partie

de la libre disposition qu'ont les parties de leurs droits et de leurs intérêts litigieux, ce qui

se traduit également par la possibilité de se désister de l'instance.

14.Ce sont donc les parties qui vont soumettre l'objet du litige au juge, et par voie

de conséquence à son office.

En procédure administrative, cet objet est délimité parla requête qui contient l'exposé

des faits et moyens, mais également les conclusions du requérant. La requête détermine ce surquoi le juge doit statuer, c'est-à-dire qu'il doit statuer sur l'ensemble des conclusions qui lui sont soumises21. Il doit donc statuer sur ces seules conclusions. L'interdiction de statuerultra petitalui enlève toute possibilité d'initiative. De même, que l'interdiction de statuerinfra petitaconduit le juge à ne pas pouvoir restreindre son office. Il doit obligatoirement "épuiser définitivement tout pouvoir juridictionnel en statuant sur toutes les conclusions présentées devant lui»22.

15.Toutefois, des exceptions apparaissent et viennent tempérer l'importance de

la saisine du juge, et plus précisément le contenu de la requête. Ainsi, l'existence des moyens d'ordre publicva permettre au juge, même si lesparties ne les ont pas invoqués,d'utiliser ces moyens afin de trancher le litige, ce qui assouplit l'interdiction de statuerultra petita.

18G. DARCY, Regard elliptique sur l'office du juge, précité, spéc. p. 293.

19Cette saisine d'office seretrouve, par exemple, en matière d'assistance éducative (Article 375 al. 1erC.

Civ.), de transformation en tutelle du régime d'administration légale sous contrôle judiciaire (Article 391 C.

Civ.).

20Article 1erCPC.

21CE, 19 février 1982,Mme Commaret, Rec. p. 78, concl. J.DONDOUX.

22CE, 17 novembre 1982,Karienga;RDP, 1983, p. 856.tel-00370824, version 1 - 25 Mar 2009

L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF DES REFERES

Entre mutations et continuité jurisprudentielle 21
Parallèlement, l'interdiction de statuerinfra petitaest tempérée par la théorie de "l'économie de moyens»qui va permettre au juge de limiter son office, lorsqu'il fait droit à la requête,au(x) seul(s) moyen(s) permettant d'obtenir l'annulation de la décision attaquée. Le juge reste cependant le seul maître en ce qui concerne la condamnation qu'il prononce.

Même si, en règle générale, elle ne peut pas être supérieureà ce qui est demandé, le juge

détermine souverainement la sanction applicable au regard des faits qui lui sont soumis.

16.La saisine du juge a donc pour effet de délimiter, dans un premier temps,

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[PDF] PROJET DE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ JANVIER 2013 WATTRELOS. Projet de requalification du centre-ville DOSSIER DE CONCERTATION

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