Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à qu'ils aient lieu en Belgique ou à l'étranger et pour autant qu'ils ...
1 mars 2019 Droit applicable – Aliments – Pension alimentaire après divorce ... et aux frais extraordinaires tant pour la période belge jusqu'au 30.
22 mai 2008 Les « frais extraordinaires » font de plus en plus souvent partie de décisions et d'accords en matière de pensions alimentaires pour les ...
2 mai 2019 La renonciation à la pension alimentaire doit ... SECAL) ET DES FRAIS EXTRAORDINAIRES (définition et délai de prescription).
1 juin 2020 de règlement de ces frais et préciser les frais extraordinaires qui ... du recouvrement des pensions alimentaires et des arriérés en lieu.
22 avr. 2008 Sabien Lahaye-Battheu c.s.) modifiant le Code civil en ce qui concerne les frais extraordinaires dans le cadre d'une pension alimentaire.
Pension alimentaire entre époux enfants- destiné à la prise en charge des frais extraordinaires ... (www.secal.belgium.be ou 0800/123 002).
la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considéra- impositions fiscales des pensions alimentaires mais également des avan-.
4 avr. 2019 En cas de divorce une pension alimentaire peut être versée par un ... de récupération et d'avances du SECAL aux frais extraordinaires.
de transmettre la liste des frais extraordinaires qu'ils utilisent. alimentaires existant en Belgique et dans les ... pensions alimentaires dues. ".
Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à concurrence de 50 par le père et de 50 par la mère
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles nécessaires ou imprévisibles faites pour l'enfant par les parents (ou un parent)
Les frais extraordinaires peuvent également être déduits Pour bénéficier de cette déduction vous devez remplir plusieurs conditions : L'enfant ne fait pas
Les frais extraordinaires c'est-à-dire les dépenses exceptionnelles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget
2 les frais extraordinaires : dépenses exceptionnelles dues suite à des circonstances accidentelles ou inhabituelles (exemples : hospi- talisation minerval
2 les frais extraordinaires : dépenses exceptionnelles dues suite à des circonstances accidentelles ou inhabituelles (exemples : hospita- lisation minerval
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles liées à la santé et à la formation de l'enfant
3 juil 2019 · La liste contient par exemple une description des frais médicaux extraordinaires des frais liés à la scolarité et aux études de l'enfant (par
1 mar 2019 · Droit applicable – Aliments – Pension alimentaire après divorce et aux frais extraordinaires tant pour la période belge jusqu'au 30
19 mar 2010 · Ces frais non prévus lors de la fixation du montant de la contribution alimentaire ne pourront donc pas à notre avis et contrairement à ce que