2 févr. 2012 la société anonyme de droit belge la compagnie d'assurances SOC2.) ... C'est cet arrêt qui a révélé le paiement indu et.
Certains estiment que la gestion d'affaires le paiement indu et H. DE PAGE
prévaut pour l'action de l'avocat en paiement de ses sion de la prescription dans le droit belge des ... d'indu sera donc soumise au délai applica-.
paiements indus de pension. Mme Davis qui est anglophone
les Répertoires décennaux de la jurisprudence belge pour la classification des Le Code civil considère l'obligation de restituer l'indu comme.
Master en droit à finalité spécialisée en droit privé (aspects belges prescription présomptive de paiement n'était
L ES ÉTATS MEMBRES PARVIENNENT-ILS À RECOUVRER LES PAIEMENTS INDUS MIS EN ÉVIDENCE? En Allemagne en Belgique
20 avr. 2011 donc être en mesure de détecter rapidement les paiements indus. ... un délai de prescription d'un an pour la récupération des indus résul-.
d'une retenue si l'intéressé a obtenu frauduleusement le paiement indu Normalement
Procédure d'ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution. 34. - Compensation légale – Notion – Prescription –
l'action de l'Office national de l'emploi en récupération de l'indu est soumise depuis le 27 juillet 1998 au délai de prescription de dix ans L'arrêt qui pour dire prescrite la demande du demandeur en remboursement de l'indu considère que l'article 7 § 13 de l'arrêté-loi du
Quand le paiement indu découle d'une erreur juridique ou d'une erreur matérielle de l'organisme d'allocations familiales, et que l'allocataire est de bonne foi (indu A), la prescription est immédiate et la caisse ne peut pas récupérer le montant indu. Il n'y a pas de délai de prescription pour les débits de type C.
Si le remboursement se fait au cours de la même année fiscale que celle du paiement indu, le travailleur doit rembourser le net versé et l'employeur doit effectuer une déclaration négative de précompte professionnel et une fiche fiscale en bonne et due forme.
Si l'indu notifié résulte d'une fraude sociale (" fraude à l' ONSS "), le délai de prescription commence à courir non pas à la date du paiement indu mais bien à la date de la décision de l'ONSS qui entraîne la révision du dossier problématique. Comment le délai de prescription peut-il être interrompu?
Il est porté à cinq ans si les prestations payées indûment sont obtenues à la suite de manœuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes. Ce délai prend cours à la date à laquelle la caisse d'allocations familiales a connaissance de la fraude, du dol ou des manœuvres frauduleuses de l'assuré social.