Décret du 25 novembre 1930 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation modifié et complété par Décrets du 24 août 1933 et du 8 février
Article 2 : Peuvent faire l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique sans que cette énumération soit limitative :.
en ne se conformant pas à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique l'Etat de Côte d'Ivoire a commis une faute qui lui cause préjudice;
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10
L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère en Afrique-Occidentale française par autorité de justice. Art. 2. Les tribunaux ne peuvent prononcer
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28 juil. 1987 COTE D'IVOIRE ... Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ... l'exproprier pour cause d'utilité publique.