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Un texte de loi est proposé par le Gouvernement ou par un député. Dans le premier cas, c'est un projet de loi, dans le second une proposition de loi. Le texte arrive à l'Assemblée nationale. Il est transmis à la commission compétente sur le sujet.15 avr. 2022Comment rédiger une proposition de loi ?
Un député ou un sénateur peut à tout moment déposer une proposition de loi nouvelle sur le Bureau de l'assemblée à laquelle il appartient. Il peut également retirer une proposition qu'il a déposée avant son adoption en première lecture.- Les sources principales du droit marocain sont la Constitution, les décrets royaux (Dahir) et les lois votées par le parlement.
