OHADA - Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif aux droits des
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE. Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO).
OHADA Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et
17 avr. 1997 Révisé le 30 janvier 2014 (JO OHADA du 4 février 2014)] ... Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du.
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié dans le Journal Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne ...
Publication de lacte uniforme révisé relatif au droit des sociétés
31 janv. 2014 janvier 2014 l'Acte Uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (l'« AUSCGIE révisé ...
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux ...
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES
Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent. Acte uniforme. En outre les sociétés commerciales et les groupements
Untitled
30 oct. 2015 l'Acte Uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique « l'Acte ...
UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL DES
Vu l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique révisé le 30 janvier 2014 de l'Organisation pour.
Ohada - Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et
Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE Art.30.- L'arrivée du terme entraîne dissolution de plein droit de la société à moins que sa ...
Global IT Services
L'ACTE UNIFORME REVISE DE l 'OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES. ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE REVISE.
