AUX HONORABLES JUGES DE LA COUR D'APPEL LA PARTIE [INDIQUER LA. POSITION DE PARTIE] EXPOSE : 1. En date du [indiquer la date du jugement]
pièces et éléments de preuve présentés en première instance et nécessaires à l'obtention de la permission. 7. [Dans le cas où il s'agit d'une requête pour
Feb 1 2013 M. Thomas Lubanga à l'encontre du « Jugement rendu en application de l'article 74 ... Requête aux fins de présentation d'éléments de preuve ...
Nov 16 1998 (c) Éléments de preuve relatifs au comportement sexuel antérieur. ... Il. Requête aux fins d'un jugement d'acquittement .
sommaire s'il parvient à partir de l'ensemble de la preuve à dégager les faits de celle-ci la personne qui présente une requête en jugement sommaire ...
Nov 26 2012 4 Requête de la Défense aux fins de présentation d'éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l'encontre du «Jugement ...
le greffier saisi d'une inscription pour jugement suivant l'article 194 C.p.c. ou suite à un jugement référant la requête au greffe pour la preuve.
Nov 28 2003 éléments de preuve l'amène à conclure que l'Accusation n'a pas réussi ... figurent dans d'autres jugements ou arrêts du Tribunal
Nov 25 2008 Jugement du Tribunal rendu le 25 novembre 2008 ... Pour le Requérant
Aug 8 2008 Le Requérant n'apporte aucune preuve de l'existence d'un accord explicite