Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle
AUX HONORABLES JUGES DE LA COUR D'APPEL LA PARTIE [INDIQUER LA. POSITION DE PARTIE] EXPOSE : 1. En date du [indiquer la date du jugement]
REQUÊTE POUR PERMISSION DAPPELER DUN JUGEMENT
pièces et éléments de preuve présentés en première instance et nécessaires à l'obtention de la permission. 7. [Dans le cas où il s'agit d'une requête pour
ICC-01/04-01/06 A5 /paraphe/ Traduction officielle de la Cour Original
Feb 1 2013 M. Thomas Lubanga à l'encontre du « Jugement rendu en application de l'article 74 ... Requête aux fins de présentation d'éléments de preuve ...
rC 1(111 LE PROCUREUR -
Nov 16 1998 (c) Éléments de preuve relatifs au comportement sexuel antérieur. ... Il. Requête aux fins d'un jugement d'acquittement .
Jugement Sommaire
sommaire s'il parvient à partir de l'ensemble de la preuve à dégager les faits de celle-ci la personne qui présente une requête en jugement sommaire ...
N° : ICC-01/04-01/06 A 5 A 6 Traduction officielle de la Cour Original
Nov 26 2012 4 Requête de la Défense aux fins de présentation d'éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l'encontre du «Jugement ...
AIDE-MÉMOIRE MATIÈRES CIVILES
le greffier saisi d'une inscription pour jugement suivant l'article 194 C.p.c. ou suite à un jugement référant la requête au greffe pour la preuve.
Décision relative à la requête aux fins dacquittement introduite en
Nov 28 2003 éléments de preuve l'amène à conclure que l'Accusation n'a pas réussi ... figurent dans d'autres jugements ou arrêts du Tribunal
Requête 2007-05 - Jugement du 25 novembre 2008
Nov 25 2008 Jugement du Tribunal rendu le 25 novembre 2008 ... Pour le Requérant
Requête 2007-04 - Jugement du 08 août 2008
Aug 8 2008 Le Requérant n'apporte aucune preuve de l'existence d'un accord explicite
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