31 авг. 2016 г. En cas de décision relevant un juge de ses fonctions cette dernière notification emporte vacance de siège. Article 7. Les juges dont les ...
Les salles des délibérés accueillent également les juges lorsqu'ils délibèrent et adoptent les arrêts. Ces délibérés étant secrets les juges siègent en l'
Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 168/12. Luxembourg le 13 décembre 2012. Presse et Information. Arrêt dans les affaires
26 нояб. 2019 г. 1. Tout citoyen de l'Union européenne et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit ...
4. La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg. 5. La Banque centrale européenne a son siège à Francfort.
6 окт. 2020 г. une audience solennelle se tiendra ce jour au siège de la Cour de justice de l'Union européenne. L'audience solennelle sera retransmise en ...
7 июн. 2016 г. d) La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg. e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg. f) Le Comité ...
30 мар. 2010 г. d) La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg. e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg. f) Le Comité ...
26 окт. 2012 г. d) La Cour de justice de l'Union européenne a son siège à Luxembourg. e) La Cour des comptes a son siège à Luxembourg. f) Le Comité ...
14 июл. 2022 г. ... juge de l'Union au titre de l'article 263 TFUE. Encore faut-il ... la Cour de justice ou le Tribunal d'un recours en annulation. Si le ...
31 août 2016 Au cas où l'immunité ayant été levée
26 nov. 2019 1. Tout citoyen de l'Union européenne et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a un droit ...
25 sept. 2012 Publication au Journal officiel de l'Union européenne . ... Lorsque la Cour siège hors la présence du greffier elle charge le juge le.
Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 221/21. Luxembourg le 14 décembre 2021. Arrêt dans l'affaire C-490/20.
Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 111/18. Luxembourg le 25 juillet 2018. Arrêt dans l'affaire C-528/16.
12 nov. 2019 Cour de justice de l'Union européenne ... 12 novembre 2019 et portant sur l'interprétation du règlement (UE) no 1169/2011 1 la Cour
19 mai 2022 Cour de justice de l'Union européenne ... autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'État membre sur le.
Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 105/15. Luxembourg le 17 septembre 2015. Arrêt dans l'affaire C-257/14. Corina van der Lans
26 oct. 2012 LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE. Article 251. (ex-article 221 TCE). La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre ...
Cour de justice de l'Union européenne. COMMUNIQUE DE PRESSE n° 141/20. Luxembourg le 19 novembre 2020. Arrêt dans l'affaire C-663/18. B S et C A/Ministère
La Cour de justice interprète également le droit de l’Union à la demande des juges nationaux LA COUR DE JUSTICE A Base juridique — Article 19 du traité sur l’Union européenne (traité UE) articles 251 à 281 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) article 136 du traité
Le statut de la Cour de justice de l’Union européenne doit faire l’objet d’un protocole séparé annexé aux traités La Cour élit son président et son Vice-président en son sein pour un mandat renouvelable de trois ans Le président conduit les travaux de la Cour et préside les audiences
de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme Ce manuel se veut un guide pratique à destination des avocats des juges et autres praticiens du droit amenés à traiter des litiges dans les États membres de l’Union européenne