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Toute personne physique qui demande un Matricule Fiscal doit présenter à l'Administration fiscale : a. si la personne est de nationalité haïtienne : une copie
fiscal en Haïti ; b. en raison de leurs revenus de source haïtienne : les en vigueur du présent Code adopter un premier exercice fiscal de : a. moins de ...
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26 nov. 2002 Haïti sous réserve des formalités prévues au Code ... prévus au présent Code et les Iois sur le Tourisme des avantages douaniers et fiscaux ...
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5 oct. 2005 Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en Haïti: a) Les personnes qui ont en Haiti leur foyer ou qui y séjournent pendant plus de cent.
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8 sept. 2021 mtJ^vmjHiti c c "^ >. 1 code fiscal haïtien. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. DES CONTRIBUTIONS. %ndi. QEORGES eUO KCY. CHAJn^S FERNAMO FiaSSOiH.
Vu les articles 130131
Toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Haïti Conformément aux dispositions de l'article 123 du Code du travail (Décret du 24 ...
Le cadre légal des affaires en Haïti et plus particulièrement
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26 nov. 2002 e) Entreprise douanière et fiscale : L'exonération de tous droits de ... Haïti sous réserve des formalités prévues au Code de Procédure ...
Sujet de thèse : Le droit fiscal haïtien et les relations économiques internationales code civil haïtien et son histoire » au colloque international.
Collection Americana » Recueil des lois et actes de la République d'Haïti de 1887 fiscal et économique : annoté avec références au code fiscal Haïtien.