Le jeune entrepreneur face au cadre juridique des affaires en Haïti PDF

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Toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Haïti Conformément aux dispositions de l'article 123 du Code du travail (Décret du 24 ...

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a) Toutes personnes physiques ayant leur domicile fiscal en Haïti en raison de 1'ensemble de leurs revenus b) Toutes personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors d'Haïti en raison de leurs revenus de source haïtienne c) Toutes personnes physiques de nationalité haïtienne ou étrangère qui recueillent les

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DOCUMENT D’INFORMATION CONCERNANT LE PROJET DE CODE FISCAL HAÏTIEN (CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) L’objet de ce document est de présenter de manière synthétique le projet de premier Code Fiscal haïtien depuis l’indépendance

Le jeune entrepreneur face au cadre juridique des affaires en Haïti : état des lieux Par

Junior Agena

Faculté de droit, Université de Montréal

.M.), option Droit des affaires

Mars 2021

© Junior Agena, 2021

DÉDICACE

À mes deux tendres mamans, Marie-Lourde Jean-Charles (Ayi) et Ersulia Agena,

À mes amis.e.s, ma véritable famille,

À la jeunesse de mon pays qui croit encore au changement, ii

REMERCIEMENTS

codirecteur, Professeur Samuel Pierre. Ce sont vos conseils qui ont orienté et nourri ce travail du

début à la fin. La patience dont vous avez fait preuve à mon égard est inestimable. Je vous en suis

éternellement reconnaissant.

Mes professeur.e.s de la Faculté de droi

n droit des affaires.

Je dois surtout exprimer ma gratitude envers les comités de bourses du Service aux étudiants et de

bourses. Sans ces appuis financier commencer, de continuer et de boucler ce programme. -UEH- ans. Sans un tel soutien financier il me serait quasiment impossible de poursuivre et de boucler ce programme. Mes remerciements et ma gratitude vont surtout à mes deux cousins, Jackson Desrosiers et Tomson elles conditions et exigences de cette ville dans un court laps de temps. Mes amis Jacques Renaud Stinfil, Jules Stuart Pierre, Junior Rosier, Fadner Alouinor et mon ex-

copine Samaïr Wislène Popo, ont chacun.e contribué à la réalisation de ces études de maitrise soit

iii par leur support moral, Port-au-Prince à Montréal, soit par leurs commentaires, remarques ou recommandations ndement remercié.e.s.

Un grand merci à tou.te.s ceux et celles qui ont accordé du temps au travail de lecture de ce mémoire

en me faisant des critiques et des commentaires ou en me suggerant des corrections. Je pense

particulièrement à Josué Muscadin, Walph Ferentzi (Youyou), Wilson Jean, Wédné Colin et

Cassandra Jean-Baptiste.

Enfin, mes remerciements vont aussi à tou.te.s ceux et celles qui ont contribué directement ou iv

RÉSUMÉ

Le cadre légal des affaires en Haïti et, plus particulièrement, le Code des investissements de 2002

la situation particulière

des jeunes entrepreneur.e.s en Haïti ni à celle des entrepreneur.e.s de la diaspora intéressé.e.s à

promouvoir les activités entrepreneuriales au pays, encourager les jeunes à se lancer en affaires ou

convaincre la diaspora et les étranger.ère.s à venir investir dans le pays, ne produisent pas de

résultats satisfaisants. Il y a lieu de questionner les obstacles qui empêchent le climat des affaires

haït

administratif, structurel et légal. Ceux liés au cadre légal en vigueur et aux démarches

administratives pour réaliser les activités entrepreneuriales ont fa " rement des activités entrepreneuriales proprement dites. Le cadre la formulation, dans ce particularités des jeunes entrepreneur.epreneuriat jeunesse.

Mots-clés : entrepreneuriat, entrepreneuriat des jeunes, jeunes entrepreneur.e.s, cadre légal des

affaires, Codes des investissements de 2002. v

ABSTRACT

The legal framework for business in Haiti and, in particular, the 2002 Investment Code are neither

able to attract foreign direct investment nor facilitate entrepreneurial activities. This legal

framework is not adapted to the particular situation of young entrepreneurs in Haiti or to that of entrepreneurs from the diaspora interested in doing business in their home country. Some Haitian government initiatives to promote entrepreneurial activities in the country, encourage young people

to start a business or convince the diaspora and foreigners to invest in the country are not producing

satisfactory results. There is a need to question the obstacles that prevent the Haitian business climate from being attractive and competitive. Such obstacles are political, financial,

administrative, structural and legal. Those related to the legal framework in force and the

administrative procedures for carrying out entrepreneurial activities have been the subject of a

particular analysis in the context of this brief. This analysis has made it possible to highlight the

administrative burden, the difficulty in finding financing and the lack of definition of the status of

entrepreneur and the lack of a framework for entrepreneurial activities as such. The current legal framework for business, limited to traditional commercial law, needs to be updated in order to be

adapted to the particularities of young entrepreneurs. Hence the formulation, in this brief, of a set

of proposals that take into account, on the one hand, the various obstacles that complicate the

realization of entrepreneurial activities in Haiti and, on the other hand, the particularities of young

entrepreneurs or youth entrepreneurship. Keywords: entrepreneurship, youth entrepreneurship, young entrepreneurs, legal business framework, 2002 investment codes. vi

TABLE DES MATIÈRES

DÉDICACE ....................................................................................................................................... i

REMERCIEMENTS ....................................................................................................................... ii

RÉSUMÉ ......................................................................................................................................... iv

ABSTRACT ..................................................................................................................................... v

LISTE DES TABLEAUX ............................................................................................................... xi

LISTE DES FIGURES .................................................................................................................. xii

LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS ............................................................................... xiii

INTRODUCTION ............................................................................................................................ 1

CHAPITRE 1 :

Problématique ................................................................................................................................... 4

1.1. Éléments de la problématique .......................................................................................... 4

1.1.1. Les constats relatifs au cadre légal encadrant les investissements et

Haïti .......................................................................................................................................... 4

1.1.2. État de la question .......................................................................................................... 6

1.1.3. Question de recherche et hypothèses.............................................................................. 9

1.2. Objectifs ......................................................................................................................... 10

CHAPITRE 2 :

Fondements théoriques et cadre méthodologique .......................................................................... 12

2.1 Cadre théorique et conceptuel .............................................................................................. 12

2.1.1 Les concepts .................................................................................................................. 12

vii ........................................................................ 13

A) Des ............................. 14

B) ................................ 20

C) ............................................................... 25

1) Les activités entrepreneuriales comme ensemble de pratiques

un système entrepreneurial ......................................................................................... 25

2) ............. 28

: le cas des jeunes entrepreneur.e.s

............................................................................................................................................ 30

A) Qui ....................................... 31

1) Les approches macro et micro-juridiques pour une compréhension de la relation

droit-entrepreneuriat ................................................................................................... 31

2) La réglementation particulière des activités entrepreneuriales par le droit ...... 35

B) Encadrement juridique adapté aux jeunes entrepreneur.e.s .................................. 39

2.1.2. Approches théoriques : cadre .......................................................... 42

2.1.2.1 Théories regroupant ...... 42

A) .................................................................. 43 B) La vision ......................................................... 44

C) Entrepreneuriat commercial versus

........................................................................................................................................ 46

............................................................ 47

2.2. Cadre méthodologie ............................................................................................................ 48

CHAPITRE 3 :

Analyse du cadre légal des affaires et du Code des Investissements de 2002 ................................ 49

3.1. Cadre légal des affaires ....................................................................................................... 49

viii

3.1.1 Le Code de commerce et les lois sur les sociétés commerciales ................................... 50

3.1.1.1 Le statut du ou de la commerçant.e ........................................................................ 51

3.1.1.2 Les actes de commerce ........................................................................................... 56

3.1.1.3 Les sociétés commerciales ..................................................................................... 60

A) Les différentes catégories de sociétés commerciales............................................ 60

B) La société commerciale définie comme un contrat .............................................. 62

1) Les conditions de forme de validité du contrat ................................................. 63

2) Les conditions de fond de validité du contrat ................................................... 64

C) La société commerciale définie comme une institution dotée de personnalité

morale ............................................................................................................................. 68

D) Le processus de création des sociétés commerciales en Haïti .............................. 71

1) Constitution des sociétés de personnes. ............................................................ 72

2) Constitutions des sociétés anonymes ................................................................ 73

u commerce à titre individuel .................................................................... 77

......................... 80

3.1.3.1 Droit fiscal et droit du financement des entreprises ............................................... 81

3.1.3.2 Protection des droits des auteurs et de la propriété industrielle ............................. 87

3.1.3.3 Droit du numérique ................................................................................................ 90

3.1.3.4 Droit des ressources humaines ............................................................................... 92

3.2 Code des investissements de 2002 ....................................................................................... 97

3.2.1 Principes relatifs aux investissements ........................................................................... 97

3.2.2 Régime incitatif du Code des investissements ............................................................... 99

3.2.2.1 Domaines prioritaires précisés, mais non délimités ............................................. 100

3.2.2.2 Exonérations fiscales et douanières ...................................................................... 102

............................................. 104

3.2.4 De la pertinence du régime incitatif ............................................................................ 106

CHAPITRE 4 :

.................................... 109

4.1 Cadre légal des affaires et Code des investissements inadaptés à la situation des jeunes

entrepreneur.e.s ........................................................................................................................ 109

jeunes entrepreneur.e.s ......................................................................................................... 109

-entrepreneur.e et le ou la jeune entrepreneur.e ... 110

4.1.1.2 Entrepreneur.e et entrepreneuriat versus commerçant.e, acte de commerce,

entreprise et investisseur.euse .......................................................................................... 113

4.1.2 Obstacles entravant les activités entrepreneuriale ouissement des jeunes

entrepreneur.e.s .................................................................................................................... 121

4.1.3 Conséquences pour le ou la jeune entrepreneur.e haïtien.ne ....................................... 133

4.2 Mesures adaptées à la situation des jeunes entrepreneur.e.s et au développement de

...................................................................................................... 136

4.2.1 Propositions faites par les expert.e.s ou chercheur.euse.s ........................................... 137

4.2.1.1Surmonter les obstacles juridiques, administratifs et politiques ........................... 137

s aux moyens non-financiers et financiers.................................... 139

4.2.1.3 Favoriser la disponibilité de ressources humaines ............................................... 141

........................................................... 143 euriat féminin en

particulier ......................................................................................................................... 145

4.2.2 Avancées du cadre légal des affaires et mesures prises ou envisagées par les

gouvernements haïtiens ........................................................................................................ 147

4.2.2.1 Amendement ou adoption de textes de loi ........................................................... 147

4.2.2.2 Création .......................................................................................... 150

t ................................... 152 .......................... 155 x

4.2.3 De nouvelles propositions tenant compte de la particularité des jeunes entrepreneur.e.s

eunesse ........................................................................................... 156

4.2.3.1 Appliquer le cadre légal des affaires existant et réaliser la réforme engagée ...... 157

entrepreneur.e.s ................................................................................................................ 158

A) 158
B) E

mesures de discrimination positive .............................................................................. 159

C) Inciter ...................................................... 160 D) Encadrer de façon permanent ................................. 161 E) ............................................................................................. 161

CONCLUSION ............................................................................................................................ 163

BIBLIOGRAPHIE ....................................................................................................................... 167

ANNEXE ..................................................................................................................................... 183

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 3.1: Statut du commerçant ................................................................................................ 55

Tableau 3.2: Catégorisation des Actes de commerce ..................................................................... 59

Tableau 3.3: Catégorisation des sociétés commerciales ................................................................ 62

Tableau 3.4: Conditions de validité du contrat de société .............................................................. 68

Tableau 3.5: Droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux des sociétés commerciales ..................... 71

Tableau 3.6: Procédure de constitution de sociétés de personnes .................................................. 72

Tableau 3.7: Institutions et professionnel.le.s impliqué.e.s dans la formation des sociétés de

personnes ........................................................................................................................................ 73

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