[PDF] code général des impôts 2015 maroc pdf

Qui rédige le code général des impôts ?

Publication officielle du Ministère des finances, le Code général des impôts ou CGI est rédigé par la Direction générale des impôts (DGI). De périodicité annuelle ou irrégulière, en fonction de la mise à jour de la législation applicable, il est édité par l’Imprimerie nationale.

Comment mettre à jour le code général des impôts ?

Code général des impôts Dernière mise à jour des données de ce code : 20 juillet 2023 Télécharger le code à la date du : 25 Jul 2023 Recherche simple dans le codeRechercher dans le code... Rechercher dans le sommaire du codeRechercher dans tout le code RéinitialiserValider la recherche ChronoLégi

Quels sont les codes fiscaux ?

Les années 1934 et 1939, intitulées codes fiscaux regroupent plusieurs codes en un. Code des impôts directs et taxes assimilées applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Qu'est-ce que l'annexe 4 du Code général des impôts ?

annexe IV pour les arrêtés. Les règles du code général des impôts et des autres textes de législation fiscale font l'objet de commentaires dans le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-Impôts) qui, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, peuvent être opposés à l'administration fiscale 3, 4 .