[PDF] code general des impots 2016 du cameroun pdf

Comment déclarer les impôts au Cameroun ?

Article 101 : Avant le 15 mars de chaque année ou un mois avant le départ du Cameroun de son personnel salarié, tout chef dentreprise est tenu de produire, sous forme de bulletin individuel par bénéficiaire dont le modèle est fourni par les services des impôts, la déclaration des sommes ci-après versées au cours de l'année fiscale écoulée :

Quels impôts pour les entreprises camerounaises ?

portant sur les marchandises achetées pour le compte des entreprises situées au Cameroun, dans la limite de 5 % du chiffre des achats profiteront aux entreprises camerounaises. Ces commissions doivent faire Code Général des Impôts – Edition 2021 10 l’objet d’une facture régulière jointe à celle des fournisseurs.

Est-ce que les prestations immatérielles sont taxables au Cameroun ?

(4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus, les prestations immatérielles sont taxables au Cameroun au taux général prévu à l’article 142 du Code Général des Impôts, lorsque le preneur n’est pas assujetti à la Taxe sur la Valeur SECTION V : DROIT D’ACCISES Article 131.-

Comment payer les documents importés au Cameroun ?

Avant leur importation, les utilisa- teurs de ces documents en déclarent la nature et la quantité au Centre des Impôts de leur domicile ou siège so- cial. Le paiement est effectué dans le mois de l’entrée des affiches, tracts ou prospectus au Cameroun au Centre des Impôts ayant reçu la déclaration avant importation.