[PDF] code général des collectivités territoriales 2017

Quand a été promulgué le code général des collectivités territoriales ?

Sa partie législative a été promulguée en 1996 1 et la partie réglementaire en 2000 seulement 2. À sa promulgation, et suivant la pratique habituelle de codification en France, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur.

Quels sont les articles du code comptable des collectivités territoriales ?

CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé) Article L1774-1 Article L1774-2 CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé) Article L1775-1

Quel est le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales ?

Nombre de juristes se réjouiront à propos du pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : problème de pure compétence normative mais qui, en ce qu'il touche aussi à la décentralisation et au pouvoir local, apparaît suceptible de concerner le plus grand nombre.

Quels sont les principaux éléments de l’organisation des collectivités territoriales ?

Cadre constitutionnel. Structures territoriales. Historique de la décentralisation. Dialogue Etat-collectivités territoriales. Démocratie locale. Le contrôle de légalité. Europe et international. Comptes individuels des collectivités. Dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales.